fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.”

en s'assurant que celle-ci remplit les conditions de compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au for saisi, de conformité à l'ordre public international de fond et de

en s'assurant que celle-ci remplit les conditions de compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au for saisi, de conformité à l'ordre public international de fond et de

en s'assurant que celle-ci remplit les conditions de compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au for saisi, de conformité à l'ordre public international de fond et de

en s'assurant que celle-ci remplit les conditions de compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au for saisi, de conformité à l'ordre public international de fond et de

S] [U], ce qui constitue un trouble manifestement illicite, et qu'elles font obstacle à l'édification d'une clôture en limite séparative, ce qu'il y a urgence à faire cesser ; juger que le dommage subi

Sur les autres demandes : Monsieur [M] demande au juge de la mise en état de se prononcer sur la loi applicable. Or, cette demande ne relève pas de la compétence du juge de la mise en état.

Attendu que le juge des contentieux de la protection est compétent pour connaitre du litige.

Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement.

En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’Evry, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant

[R] demande au juge de la mise en état de : -statuer ce que de droit sur l'exception de compétence soulevée par la société Orpea et juger que le tribunal judiciaire de Nanterre a compétence exclusive pour

cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d'une des parties.

du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2024, la société KLESIA demande au juge de la mise en état de : - Juger territorialement incompétent le Tribunal judiciaire

, statuant en juge unique assistée de Médéric CHIVOT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 mai 2024 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04

en Juge Unique.

En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.

Par ordonnance du 16 décembre 2016, le juge des référés s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant le Président du tribunal d'instance de SARREBOURG, statuant en référé.