En l’espèce, l’incident qui avait été porté devant le juge de la mise en état - et désormais devant le juge du fond -, porte sur le délai dans lequel la société AXA France Iard devait saisir le tribunal

- constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article « 2193 du code civil » ; - dire et juger valable la saisie initiale, - statuer sur les éventuelles contestations

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ORIENTATION DU 02 AVRIL 2026 VENTE FORCEE N° RG 26/00013 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3M4V 2026-04 COMPOSITION DU TRIBUNAL

Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

Il a donc prononcé la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière signifiée par la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, a déclaré nulle et de nul effet la procédure de saisie

Le commandement de payer valant saisie a été publié le 19 décembre 2024 au Service chargé de la publicité foncière de Montauban, volume 2024 S n° 40, puis la Sa Crédit Lyonnais a fait assigner M.

DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT rendu le 21 Mai 2026 DEMANDERESSE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son syndic la SAS RINALDI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° RG 24/00119 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZZEV AFFAIRE S.A.

MELHEM, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier, FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Vu le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 21 février 2024 par Me [E] [W], agissant

Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de l’Ain le 13 mai 2024, volume 2024 S numéro 47.

résultant du recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l’état ; - qu’il ne lui appartenait pas de se faire juge de la validité de ces saisies ; - qu’en outre, et en procédant

Après avoir entendu à l’audience publique du 05 Juillet 2024, le juge de l’exécution, en son rapport, l’avocat de la partie demanderesse et les débiteurs saisis en leurs explications.

DE L’EXECUTION Jugement de caducité Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 10 Avril 2025 Madame SELOSSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ORIENTATION DU 09 JANVIER 2025 VENTE FORCÉE N° RG 24/00125 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZV6Y MINUTE : 2025/00007 COMPOSITION

Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de l’Ain le 14 octobre 2024, volume 2024 S numéro 83.

PAR CES MOTIFS, Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, FIXE le montant retenu pour la créance du TRESOR PUBLIC

des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, juge de l’exécution, assistée de S.

Il apparaît que ces décisions sont aujourd’hui passées en force de chose jugée. La validité de ce titre de créance n'est pas contestable. M.

de l’exécution afin de voir : “- Constater la validité de la présente procédure de saisie immobilière ; - Statuer ce que de droit sur les contestations et demandes incidentes qui pourraient être formées

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ORIENTATION DU 11 JANVIER 2024 VENTE FORCÉE N° RG 23/00104 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQUA MINUTE : 2024/0002 COMPOSITION