L’affaire a été évoquée à l’audience du 21 mai 2024 après un renvoi ordonné à l’audience du 23 avril 2204. A cette date, la commune de [Localité 13] a maintenu ses demandes.

après la cessation de la cohabitation.

L’obligation du bailleur d’assurer la jouissance paisible du bien loué ne cesse qu’en cas de force majeure.

Elle en conclut que ce contenu est constitutif du dommage visé à l’article 6.I.8 sus-cité et qu’il convient de le faire cesser.

L’affaire a été appelée à l’audience du 03 octobre 2023 et renvoyée à la demande des parties pour être plaidée le 16 janvier 2024.

par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.

La S.A SFHE a été représentée par son Conseil, qui a déposé ses conclusions récapitulatives et pièces, auxquelles il se réfère et vers lesquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé.

Sur la révocation des avantages matrimoniaux : En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

, assurée par la SA GAN ASSURANCES, exploite un restaurant dénommé LE CESAR appartenant à la SCI MAGALEX, et situé dans la copropriété [Adresse 6] à Port [5].

Enfin, il sera constaté que Monsieur [V] bénéficie de l’aide juridictionnelle. Dans ces conditions,et ainsi qu’il le demande, il sera dispensé du paiement de la consignation.

dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut, c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut, d) dont la juridiction est saisie.

L'ennemie public numéro 1 pour toi en ce moment" ; La juridiction déduit de ces éléments la conviction que M.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 20 juin 2024.

Par mention au dossier, le magistrat a ordonné le réouverture des débats et a, en conséquence, renvoyé l’examen de l’affaire au 02 février 2026, avec reconvocation des deux parties.

L’affaire a été renvoyée à trois reprises à la demande des parties et a été utilement évoquée lors de l’audience du 21 octobre 2024.

Toutefois une réouverture des débats était ordonnée, suite au dépôt par le demandeur de son dossier de plaidoirie après l’audience.

Par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2024, la société TAHAR 2M a assigné la société NISSAN 11 devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir notamment :

[Adresse 3] [Localité 4] non constituée DÉBATS A l’audience du 04 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après

1] [Adresse 1] non constituée DÉBATS A l’audience du 04 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.