ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 6 JANVIER 2026 Justine AUBRIOT, présidente Georges SERRAND, assesseur collège employeur Guy PARISOT, assesseur collège salarié

_________________ DOSSIER N° RG 22/01223 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T6FJ MINUTE N° 24/1005 Notification Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR Copie certifiée conforme délivrée par lettre

Le Tribunal composé de : Président : Valérie COLLIGNON, Première Vice-Présidente Assesseur : Sylvain HAENGGI, Représentant des employeurs Assesseur : Riad BOUCHAREB, Représentant des travailleurs salariés

Cette clause a pour effet de donner à la lettre du maître d’œuvre une force probante particulière, celle de présomption simple des causes de retard qu’elle énonce.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Thibaut CAULIEZ, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Pascal CHOMBART, Assesseur pôle social collège salarié

Sur sommation interpellative, l’employé présent a déclaré être salarié de la société B12, dont son épouse est gérante.

, et ne visent par conséquent qu’à protéger les intérêts de leurs membres, de l’entreprise concernée et de ses salariés.

ascendantes (b, t, d) et l’extrémité inférieure des lettres descendantes (g, p, q).

Le bonus-malus s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus relevant des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 %.

Le bonus-malus s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus relevant des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 %.

Le bonus-malus s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus relevant des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 %.

Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple /vestiaire à l’avocat.

Monsieur [VW] est retraité et perçoit à ce titre une pension de retraite à hauteur de 750.38 euros.

Stéphane HOLUIGUE, Assesseur représentant les employeurs, Madame Séverine ANDRIEU, Assesseur représentant les salariés.

Le contrat et l’avenant font référence au droit de rétractation conféré par l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation, qui permet à l’acquéreur non professionnel de se rétracter dans

lors des débats et du délibéré Madame Christine MOUNIER, Vice Présidente, Monsieur Frédéric ROZIERE, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur Anthony TESTARODE, Assesseur représentant les salariés

Par lettre recommandée reçue au greffe le 04 juillet 2023, M. [M] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles afin de contester cette décision.

[K] [R] [T] [S], a confirmé cette décision dans sa séance du 3 février 2025 Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 17 février 2025, M.