en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; d) De ne pas s'opposer

des locaux accessoires, des locaux annexes ou des dépendances, donnés en location par le même bailleur et susceptibles d'une utilisation conjointe avec les locaux principaux.

qui n’aurait pas reçu mandat pour procéder à cette remise.

[P] [H] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 6]. Par acte de commissaire de justice signifié le 22 février 2024, la SA HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH a fait commandement à M.

à usage de commerce sis 235 Grande Rue à ROUBAIX (59100) composés d’un local commercial situé au rez-de-chaussée, d’une surface de 70m2 ; - ORDONNER en conséquence, l’expulsion de Madame [J] [E] ainsi

EXPOSE DU LITIGE L’Office Public de l’Habitat de la Métropole Toulousaine ([Localité 12] METROPOLE HABITAT) a donné à bail, par contrat en date du 30 juin 2021, à Madame [B] [N] [W] un appartement à usage

situés 26 rue Jules Guesde 94140 ALFORTVILLE [lots n°7 et 8 - local à usage de bureaux], pour un loyer mensuel hors charges de 935 euros payable le 10 de chaque mois.

[N] [A] et Mme [E] [A] un local à usage d’habitation sis 47 rue Fridjof NANSEN 57970 YUTZ, moyennant un loyer mensuel de 509€ outre 120€ de provision sur charges.

à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 243,01€ hors charge.

à usage d’habitation situé [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 319,98€ hors charge.

à usage industriel et d’activités.

Le demandeur expose que, par acte sous-seing privé en date du 1er novembre 2024, il a donné à bail à Madame [D] des locaux à usage commercial situés [Adresse 5] ; qu’au moment de la signature de l’acte

par la remise des clés ou l'expulsion du défendeur, - condamner M.

Rendu publiquement Réputé contradictoire En premier ressort _________________ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé non daté, l'ACADÉMIE [4] a consenti à Monsieur [P] [S] la jouissance d'un local

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant; 2° D'entretenir

Motifs : L’article L. 145-33 du Code de commerce dispose que « Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

la personne de son représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE Par exploit de commissaire de justice en date du 20 février 2024, la société LES FLOTS BLEUS, propriétaire-bailleur du local

En outre, la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.

La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

En conséquence , il est à considérer qu'il s'agit d'un bail de locaux vides à usage d'habitation d'une durée de 3 ou 6 ans selon la situation des associés , qui n'est pas précisée au regard des liens familiaux