l’occupation privative et personnelle de Monsieur [M] [V], pour lesquelles il avait été ordonné le sursis à statuer.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 04 Octobre 2024 N° RG 20/01019 - N° Portalis DBYS-W-B7E-K2MM Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Aucune disposition pour cause de mort n'a été prise par la défunte.

la Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 22 Avril 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 27 Mai 2025 devant : Cécile

Par ordonnance du 22 février 2024, le Juge de la mise en état a : Rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société civile immobilière B.O.A, tirée du défaut de qualité à agir de la SARL BLEU DROME.G

Le sursis à statuer dans l'attente des opérations d'expertise judiciaire, ou d'une décision de caducité des opérations d'expertise, sera ordonné.

ses moyens en fait et en droit.

Les moyens contraires sont rejetés.

Par ordonnance du 20 février 2023, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

Or, le jugement d’adjudication et ses annexes revêtus de la formule exécutoire sont produits aux débats par la SARL BELL’TER de sorte que l’irrégularité tirée du seul défaut de présentation d’un exemplaire

à statuer sur les demandes formulées ; - réservé les dépens.

la Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 22 Avril 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 27 Mai 2025 devant : Cécile

être fait application d’un coefficient d’abattement, que ce dernier en saurait excéder 10 %; - débouter Monsieur [N] [L] de l’ensemble de ses demandes, fins et moyens plus amples ou contraires ; - condamner

La SAS Hesus s’est alors pourvue en cassation et par arrêt en date du 5 septembre 2023, la Cour de cassation a jugé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur le premier moyen soulevé par la SAS Hesus qui

Dès lors, il convient de débouter M. [K] de sa demande de sursis à statuer pour ce poste de préjudice.

BIG GROUPE et Monsieur [O] [T] de leur demande de sursis à statuer dans l'attente d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires et a renvoyé l'affaire à la mise en état du 12 décembre 2023

la Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 22 Avril 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 27 Mai 2025 devant : Cécile

la Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 22 Avril 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 27 Mai 2025 devant : Cécile

la Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 22 Avril 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 27 Mai 2025 devant : Cécile

Il sera sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise. 3- Sur les mesures de fin de jugement : Sur les dépens : Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante