et non compris dans les dépens.

[R] [W] demande de : - Dire qu'il formule toute protestation et réserves sur la demande de désignation d'un expert, - si un expert était désigné, ordonner que le paiement de la consignation au titre des

les services d'un sapiteur d'une spécialité distincte de la sienne ; 4/ Examiner les désordres, malfaçons, non façons, non-conformités contractuelles allégués dans l'assignation, les conclusions récapitulatives

Au regard des conclusions émises par ce médecin expert, la S.A.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 25 mars 2026, avons mis l'affaire en délibéré au 15 avril 2026 et prorogé à ce jour : EXPOSÉ DU LITIGE

il devra y être procédé ; L’exécution de la mission par l’expert judiciaire Disons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à

comparante La SA ENEDIS [Adresse 20] [Localité 40] non comparante EAU DE [Localité 42] [Adresse 13] [Localité 32] non comparante La SA ORANGE [Adresse 9] [Localité 39] non comparante La SAS CIELIS

Expédition le : à : à : à : à : à : à : Expert X2 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS _____________________________________________________________ ORDONNANCE DE REFERE du NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT

Au soutien de ses prétentions la SA HEXAOM a exposé que l'ensemble des réserves avait été levé.

pièces qui lui sont nécessaires, l'expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l'état ; AVIS A L'EXPERT Rappelle à l'expert qu'il doit, dès sa

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° Et, le cas échéant

les services d'un sapiteur d'une spécialité distincte de la sienne ; 4/ Examiner les désordres, malfaçons, non façons, non-conformités contractuelles allégués dans l'assignation ; et, le cas échéant,

Sur la demande principale relative à la désignation d'un expert Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes relatives à la désignation d'un expert Suivant l'article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige introduit avant le 1er septembre

établies près ce Tribunal DIRE qu'en cas de difficulté, l'expert s'en réfèrera au Président qui aura ordonné l'expertise ou le juge désigné par lui DIRE que l'expert devra le notifier aux parties

de manière inexpliquée, très importante et sans nécessité.

qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ; DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 19 mai 2026 MINUTE N° 26/ N° RG 26/00004 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RNLU

Il expose qu'une mesure d’expertise in futurum s'avère effectivement nécessaire pour déterminer la réalité des désordres allégués par Madame [R] [L] ainsi que leur origine et leur imputabilité et rappelle

et ayant nécessité sa prise en charge par le CHU de [Localité 9].