sont écoulés entre la délivrance du commandement de payer et la présente assignation en référé, ce qui démontrerait la mauvaise foi de la partie bailleresse, qui agit en justice après des mois de négociation

pour les baux servant de référence pour des boutiques situées dans le même arrondissement et conclus au cours des 36 mois précédant la date d'effet du renouvellement, - les références locatives trop anciennes

astreinte de 1.000,00 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, les factures et compte-rendus de gérance correspondant aux loyers dus, le compte détaillé des versements effectués au cours

En défense, elle affirme que le rejet des prétentions de Madame [H] [N] s’impose dans la mesure où les causes de la transaction ont été régularisées en cours d’instance.

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Dans ses réquisitions, le Ministère public requiert le maintien de la mesure d’hospitalisation en cours. Madame [X] [C] a été entendue à l’audience.

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La bailleresse a adressé à la locataire, par courrier du 27 novembre 2017, un estimatif des travaux et frais annexes de remise en l'état primitif des lieux d'un montant total de 417 840 € HT, soit 501

Sur les préjudices subis, les consorts [W] précisent que leur logement est situé directement au-dessus de la cour et au premier étage.

C’est à tort que Madame [D] [X] soutient ensuite que le contenu du courrier électronique en réponse des époux [H] est imprécis et informel.

A la suite de ce courrier, la société a adressé aux demandeurs le 28 mai 2018 un courrier intitulé “demande d’avenant” accompagné de l’avenant correspondant prévoyant une modification des fondations de

L’article 3 § 1 de la même directive prévoit qu’une clause d’un contrat n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l’exigence de bonne foi

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Cour d’appel de POITIERS Tribunal de Proximité de ROCHEFORT Date : 02 Avril 2026 N° RG 25/00113 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FRCG N° minute : 26/21 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Eloïse

COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [P] [B] c/ [R] [V] veuve [H], [E] [H] MINUTE N° 2026/6 Du 06 Janvier 2026 4ème Chambre civile

AN numéro [Cadastre 5] pour une contenance de 69 ares 86 centiares, pour la somme de 159.000,00 € soit 148 188€ revenant au Vendeur et 10 812€ réglée par l’offrant correspondant aux honoraires de négociation

La forme du courrier de désignation, et le pouvoir de sa signataire ne sont plus contestées, l’UL CGT [Localité 6] ayant produit les justificatifs démontrant la régularité formelle de la désignation.

Il convient ainsi d'inviter les parties à trouver une solution amiable afin d'éviter une expertise contradictoire longue et coûteuse.

Or, s’agissant d’un marché de travaux conclu entre professionnels, il ne saurait être considéré que la SAS ISB a été privée de toute latitude quant à la négociation des pièces contractuelles.

années, * quelques contrats types passés avec les clients-étudiants, * chronologie et liste des travaux réalisés sur les 5 dernières années, * dernier PV de la commission de sécurité, * bail et loyer en cours