En l’espèce, le conseil de Madame [V] soulève le défaut de date de notification précisée sur la décision de maintien.

La S.A.S. [1] a saisi la Commission de recours amiable de la CPAM du Bas-Rhin qui a rejeté sa requête par décision du 28 janvier 2025.

S’il est indiqué sur la décision de maintien en date du 02 janvier 2026 que le patient a refusé de signer, il n’est pas précisé la date de notification de la décision.

d’irrecevabilité, faire l’objet d’un recours préalable obligatoire dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.  

96 heures à compter de la notification de la décision de placement initiale) et L. 742-4 à L. 742-7 (nouvelles prolongations ).

96 heures à compter de la notification de la décision de placement initiale) et L. 742-4 à L. 742-7 (nouvelles prolongations ). " Par ailleurs, l'article R 742-1 du CESEDA précise que la requête aux

et a désigné pour cela le Docteur [X] [W], avec pour mission de : “- De prendre connaissance des pièces du dossier, lesquelles devront lui être transmises à son adresse dans les 15 jours de la notification

96 heures à compter de la notification de la décision de placement initiale) et L. 742-4 à L. 742-7 (nouvelles prolongations ). " Par ailleurs, l'article R 742-1 du CESEDA précise que la requête aux

mois à compter de la notification de la décision contestée ; ces délais n’étant opposable qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision

96 heures à compter de la notification de la décision de placement initiale) et L. 742-4 à L. 742-7 (nouvelles prolongations ). » Par ailleurs, l’article R 742-1 du CESEDA précise que la requête aux fins

la consignation du loyer à la Caisse des dépôts tout le temps durant lequel les travaux de réparation de la chaudière et de réfection de son logement ne seront pas réalisés et ce, à compter de la notification

de la décision, et que les délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite

Sur la procédure : - Sur le moyen tiré du défaut de la notification de la décision d'admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète Le conseil de M.

erreurs matérielles affectant ladite ordonnance , MODIFIONS la mention “DISONS que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ou dès sa notification

de la notification de la décision litigieuse.

obligatoire ([9]) avant tout recours contentieux ; Attendu qu'en application de l’article R 142-1 A, du code de la sécurité sociale , le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification

des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui

Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la

Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de

L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement