Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Pour la fixation de ces délais, il doit notamment tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire

exécution de son obligation.

[X] [M] est présent. la SA 3F OCCITANIE, propriétaire du bien, est représentée. Dans le dernier état de la procédure, M.

Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 Avril 2024 MINUTE : 2024/319 N° RG 24/01786 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3WI Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargé

des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives

parcelles anciennement cadastrées O n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2], qu’ils ne sont pas propriétaires de l’intégralité desdites parcelles et que la qualité de propriétaires des parcelles contiguës à

loge ; Madame [R] [H], propriétaire du lot de copropriété n° 7 Monsieur [U] [S], propriétaire du lot de copropriété n° 8 Madame [C] [F], propriétaire du lot de copropriété n° 5 Monsieur [N] [L], propriétaire

Le défaut de restitution des clés constitue donc un manquement fautif à ses obligations envers le propriétaire.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Dès septembre 2023, Monsieur [I] [U] n'a plus payé son loyer ni la provision pour charges.

Il expose que Monsieur [W] [O] et Madame [P] [O], propriétaires de divers lots au sein de l’immeuble, sont à ce titre redevables de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet

Sur la demande en paiement : Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

et [R] [C], s'agissant de la maison située à [Localité 7], dont il est propriétaire à, sous astreinte de 250 euros par jour à compter du lendemain de la décision à intervenir, à :* mandater l'entreprise

charges ne sont pas individualisées.

de payer l’astreinte serait une obligation in solidum en ce qu’elle serait née d’un même fait juridique.

changer la dénomination ou le fondement juridique de leur demande.

produit l'extinction de son obligation.

Il s’en infére que Monsieur [V] est propriétaire à 75 % de la nue propriété.