Lorsque l’obligation en cause est une obligation de faire, il appartient au débiteur de l’obligation, assigné en liquidation, de prouver qu’il a exécuté l’obligation.

S’agissant d’une obligation de faire, il appartenait à la SAS AUXODIS de rapporter la preuve de l’exécution de l’obligation qui a été mise à sa charge par les décisions précitées.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Il n’est pas possible de savoir ce qui était présent sur le terrain, ce qui a été détruit et ce qu’il convient de remettre en état. La demande à ce titre sera rejetée.

DIAC n'a pas satisfait à son obligation légale de vérifier scrupuleusement la solvabilité du débiteur avant l'octroi du crédit litigieux,Dire et juger que la société S.A.

Par décision du 7 juin 2022, le juge des référés a ordonné une expertise confiée à Monsieur [S] [L] portant sur les désordres dénoncés par la SARL LA GUINGUETTE et la SCI [Adresse 6].

La S.A DIAC, représentée par son conseil, se réfère oralement à son assignation et maintient ses demandes.

En l’espèce, l’obligation mise à la charge de la société CARDEM ne peut qu’être analysée comme une obligation de moyen renforcée et non comme une obligation de résultat.

de son obligation.

Il en résulte que l'obligation principale du cédant a été exécutée, contrairement à l'obligation principale du cessionnaire.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de

Elle observe enfin que la SARL [3] ne conteste ni les calculs des déclarations, ni les sommes dues et n’apporte aucun élément qui permettrait de remettre en cause le bien-fondé de ces sommes.

La faculté d’obtenir de tels intérêts étant ouverte par l’article 18-2 in fine de la loi précitée, l’obligation ne souffre d’aucune contestation sérieuse.

Du 12 avril 2024 50D SCI/FH PPP Référés N° RG 23/02360 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YT2A [Y] [O] C/ S.A.S. RS CARS, S.A.S.

Il convient de rappeler qu'il appartient au débiteur de l'obligation prescrite par la juridiction de fond de rapporter la preuve de l'exécution de ladite obligation ou de démontrer qu'il s'est heurté à

de madame [D] [J] épouse [T] à son obligation contractuelle du remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat ; - condamner Madame [D] [J] épouse [T] à lui payer la somme de

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Les autres demandes seront rejetées. Il est rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, allouer

Dans le cadre d'un crédit à la consommation, l'obligation principale de l'emprunteur consiste à rembourser les sommes prêtées, de sorte qu'un manquement répété et prolongé à ladite obligation peut justifier