Dès lors, la société [Adresse 2] avait pour obligation de livrer les lots acquis pas Monsieur [U] [O] au plus tard le 31 mars 2023.

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Monsieur MADRE, Vice-Président GREFFIER : Madame SOUMAHORO, Greffier, DEMANDERESSE au principal et défenderesse à l’incident : Madame [J] [T], née le [Date naissance 1] 1974

des débats et du délibéré Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Statuant à Juge Unique Elisabeth LAPORTE Greffier, lors des débats Isabelle SANCHEZ, Greffier lors du prononcé DÉBATS A l’audience

Elle expose qu’elle a quitté son logement en urgence pour respecter les délais de l’accord.

L’affaire a été plaidée le 15 mai 2024. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 juillet 2024.

L'article 9 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 dispose en outre que "chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives

Par conclusions notifiées par RPVA le 25 mars 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs, monsieur [C] [N] demande, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article

Charges mensuelles particulières : - loyer, selon avis d’échéance pour le mois de juillet 2024 : 527,65 €, réduction loyer solidarité et charges générales incluses, - frais de scolarité : l’extrait de

du délibéré Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente Pascale BUSATO, greffier lors des débats Isabelle SANCHEZ, greffier lors du

voisin en juillet 2017.

Madame [O] a déposé son rapport le 15 octobre 2021.

La décision a été prorogée au 15 janvier 2025.

que : il existait dès la loi des 12 et 13 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs et le décret du 10 juillet 1913, une législation de portée générale sur les poussières, reprises

Par conclusions en date du 15 septembre 2021, la CPAM de [Localité 15] est intervenue volontairement dans cette procédure.

1973).

Il résulte des pièces du dossier que les demandeurs n'ont formulé aucune contestation auprès de [V] [R] entre le mois de juillet 2018 et le 15 avril 2021, date à laquelle le conseil des consorts [K] a

Sur l'aide juridictionnelle provisoire Aux termes de l’article 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir

JUGEMENT: Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEURS : Madame [M] [K] née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 15], ANGLETERRE de nationalité Anglaise [Adresse

Dans ses dernières conclusions notifiées le 02 mars 2026, Madame [A] [H] sollicitait au visa des articles 1231-1, 1112-1, 1240 et suivants et 2258 et suivants du code civil ainsi que la loi du 10 juillet

Jennifer KERMARREC, Vice-présidente, ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision