En réponse aux moyens des défendeurs qui contestent que le départ de son locataire soit en lien avec les travaux sur les parties communes, elle oppose que son préjudice locatif ne résulte pas du départ

Suivant exploit du 24 avril 2001, Madame [T] [B] a donné congé à Monsieur et Madame [Y], avec offre de renouvellement, pour le 25 octobre 2001.

Il est relevé que le procès-verbal de cette vente aux enchères publiques précise, au titre des conditions de la vente, que la vente sera faite au profit du « plus offrant et dernier enchérisseur (...)

2021, ce qui résulte du mandat de vente produit aux débats, le bien n’est à ce jour pas vendu.

La vente des lots en l’état futur d’achèvement est intervenue le 5 juin 2008 par devant Me [Y] [P], notaire à [Localité 12], au prix de 152 830 euros TTC.

En l’espèce, force est de relever que la plaquette commerciale établie par la société Stellium immobilier et produite au dossier par M.

A la lecture du contrat de location avec option d’achat, dans la clause VI : DEFAILLANCE DU LOCATAIRE, il est stipulé : Toutefois, le locataire a la faculté, dans le délai de trente jours à compter de

, - donner son avis, en s’attachant aux prix du marché locatif et non aux seules références judiciaires, sur la valeur locative des lieux loués à la date du Bail Renouvelé, soit le 6 décembre 2023, ainsi

Ils y ajoutent justement une somme de 4 752 € (54€/mois x 88 mois) en compensation des charges locatives que le locataire aurait dû supporter et que les propriétaires ont donc dû acquitter.

produits faisant état d’une «maison d’habitation», alors que l’immeuble en question est désormais un ensemble immobilier divisé en appartements.

La mandataire produit aux débats : un compte rendu de clôture en date du 12 mars 2020 détaillant l'intégralité des loyers et charges locatives encaissés pour le compte de la demanderesse ainsi que les

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 24/00587 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HTBJ NAC : 50Z Autres demandes relatives à la vente CIVIL - Chambre

En l'espèce, force est de relever que la plaquette commerciale établie par la société Stellium immobilier et produite au dossier par M.

La vente des lots en l’état futur d’achèvement est intervenue le 25 février 2008 par devant Me [T] [W], notaire à [Localité 10], au prix de 130 820 euros TTC.

Le contrat prévoyait le paiement de 49 loyers de 282,14 € et un prix de vente final au terme de la location de 8 739,03 €.

Dans le propos n°3, il est fait grief à [Localité 14] HABITAT-OPH de se livrer, à l’encontre de la partie la plus vulnérable de ses locataires (« des locataires en situation sociale difficile, handicapée

la vente du 25 juillet 2022 d’un bien immobilier acquis par Monsieur [C].

L'acquisition a été financée au moyen d'un prêt accordé par la SA Crédit foncier de France selon une offre de prêt acceptée le 27 février 2007.

Selon décompte produit par la demanderesse, le locataire n’a pas respecté son obligation de paiement en ne s’acquittant plus du règlement des échéance du prêt à compter du 26 avril 2023 ce qui caractérise

Elle estime que dans le cadre particulier de ce montage, vente en l’état futur d’achèvement et conclusion d’un bail commercial, le prix de vente s’apprécie en fonction de la rentabilité locative du bien