Par acte de commissaire de justice signifié le 12 février 2024, la SCI Edgar Quinet a accepté l’offre de renouvellement et proposé de fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2024 à la

Elle considère qu’une transaction conclue entre une personne publique et un administré ne pourrait servir de base légale à un titre de perception.

Assigné par acte déposé en l'étude de l'huissier, Monsieur [O] [S] n'était ni présent ni représenté. L'affaire a été mise en délibéré au 10 Octobre 2024.

Au cas présent, selon une offre émise le 5 juillet 2016, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Rhône-Alpes a consenti à Monsieur et Madame [J], emprunteurs solidaires, un prêt PRIMO PRIVILEGE n°9765970

[M] [S] ; Attendu que les demandes présentées par la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) à l’encontre de M.

de : Maître [B] [S], es qualité d’administrateur provisoire du Syndicat des copropriétaires “les Dahlias 1 et 2" et du syndicat des copropritaires “les Dahlias [Adresse 4]" [Adresse 3] [Localité 9]

de : Maître [L] [S], es qualité d’administrateur provisoire du Syndicat des copropriétaires “les Dahlias 1 et 2" et du syndicat des copropritaires “les Dahlias [Adresse 4]" [Adresse 3] [Localité 8]

de : Maître [F] [S], es qualité d’administrateur provisoire du Syndicat des copropriétaires “[Adresse 14]" et du syndicat des copropritaires “[Adresse 15]" [Adresse 3] [Localité 8] non comparant, ni

; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la section VII du chapitre V du présent titre.

Il a été interpellé suite à une surveillance pour offre et cession de stupéfiants. Il ne peut présenter lors de son arrestation des documents d'identité valables.

Dans tous les cas d’annulation imprévisibles au jour de la souscription du présent contrat, indépendants de votre volonté et justifiés. (...) ».

P2G, prise en la personne de Maître [C] [G], ès-qualités d’administrateur de la S.A.S.

Par courrier en réponse du 10 mars 2021, la société CSF a accepté le principe du renouvellement au 1er octobre 2021 mais a contesté le montant du loyer proposé, faisant une contre-offre à hauteur de 280.000

Reconventionnellement, elle reproche aux époux [Y] de multiplier les incidents pour retarder l’issue de la présente instance et elle demande que leur attitude dilatoire soit sanctionnées par une amende

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification.

à l'audience, assisté de son conseilMe Abbas JABER, avocat au barreau de LYON, de permanence, en présence de [N] [I], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue

président GREFFIER : Madame GAUTHIER, Greffier CREANCIER POURSUIVANT : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “ [Adresse 1]” SISE [Adresse 2] domiciliée chez Me [A] [F], es qualité d’administrateur

Il en déduit l’irrecevabilité des demandes présentées par la société LA MEDICALE.

Il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers

à l'audience, assisté de son conseil, Me Nathalie CARON, avocat au barreau de LYON, de permanence, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience