Le même jour, un acte de cautionnement solidaire a été établi au nom de Monsieur [M] [F] afin de garantir le paiement des loyers, des charges récupérables, des indemnités d’occupation, des dégradations

Compte tenu de son état de santé et en l’absence d’éléments probants permettant de retenir la possibilité d’un emploi plus rémunérateur, il y a lieu de prendre en compte la valeur du SMIC pour indemniser

En outre dans cette hypothèse, il y a lieu de prévoir que Mr [R] [B] sera tenu au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu’à la libération des lieux

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

août 2022, expliquant qu’en situation de cumul emploi retraite, les indemnités journalières sont limitées à 60 jours.

Mme [K] [X] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du mois de février 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux.

* Sur la paire de lunette Madame [Y] justifie avoir acheté une paire de lunette en mars 2016 et indique avoir du acheter une nouvelle paire suite aux faits.

o Sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Motifs de la décision Sur le droit à indemnisation La société AXA ne conteste pas son obligation d’indemniser M.

Sur la demande de résiliation et d'expulsion et d'indemnités mensuelles d'occupation: Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.

Sur la demande de résiliation et d'expulsion et d'indemnités mensuelles d'occupation: Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.

Le droit à indemnisation de Monsieur [I] étant plein et entier, la société MATMUT sera par conséquent condamnée à l’indemniser de l’intégralité de son préjudice.

[J] une offre d’indemnisation qu’il a refusé.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Il est constant que ce refus de renouvellement a ouvert droit au profit de la société Hôtelière [Localité 9] au paiement d'une indemnité d'éviction et au maintien dans les lieux jusqu’au versement de l

Elle rappelle qu’en l’espèce, le défendeur a fait délivrer à la demanderesse un congé sans offre de renouvellement avec paiement d’une indemnité d’éviction.

Il indique avoir trouvé récemment un emploi lui permettant de régler l'indemnité d'occupation et une partie de sa dette, conformément à un accord pris avec la propriétaire.

[B] [T] les sommes suivantes : 65.000 € à titre de provision à valoir sur le paiement de l’indemnité d’assurance, 2.500 € à titre de provision ad litem, 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code

ce, jusqu’à libération effective des lieux, laquelle indemnité suivra les conditions de révision du prix du loyer dans le cadre de la législation sur les HLM et de la convention passé entre le bailleur

Le 22 décembre 2023, la société FONCIERE PHC a fait signifier à la société ALLURE FINANCE un congé à effet du 30 juin 2024 avec refus de renouvellement du bail et offre de paiement d’une indemnité d’éviction