Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail Dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, l'article 24, alinéa 1er, et 1°, de la loi du 6 juillet 1989 disposait :

- JUGER que les primes payées demeurent acquises à la compagnie Groupama d’Oc. - CONDAMNER Monsieur [B] [N] au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

Le bail notarié stipule, en page 12, une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges et le 3 janvier 2025, la SASU Action Logement Services a fait signifier à M.

[P] [B] sur des locaux situés [Adresse 15], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 312,49 euros.

L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

intermittente (page 15, pièce 9 de la demanderesse).

, soit un loyer de 2.900 euros HT et hors charges, et moyennant le paiement d'un pas de porte dont le montant est fixé forfairement et définitivement à 200.000 (deux cent mille) euros TTC.

Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction antérieure à la Loi n°668-

Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

[T] [J] et Mme [B] [E] un logement situé [Adresse 6] (lot 619) ainsi qu'une place de parking accessoire (lot 423), moyennant un loyer mensuel révisable de 885 euros majoré d'une provision sur charges de

Concernant l’absence de paiement du loyer Il résulte des articles 1728 du code civil et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d’une obligation essentielle

Dans tous les cas, le preneur demeurera garant de son cessionnaire ou sous-locataire pour le paiement du loyer et l’exécution des conditions du bail, et cette obligation de garantie s’étendra à tous les

L’incident a été plaidé à l’audience du 3 février 2026 lors de laquelle, développant oralement ses dernières conclusions d’incident n°2, notifiées par RPVA le 19 septembre 2025, la société Sir demande

Le paiement du loyer et des charges est donc une obligation essentielle du contrat de location.

résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après

[I] [P] au paiement de la somme de 6634,39 € au bénéfice de la SCI FRANJOLICLO à valoir sur les loyers, charges et frais impayés outre la somme de 2000 € à titre d’indemnisation de ses frais irrépétibles

défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" ; mais l'article

Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Sur le décompte qu'il avait produit lors de l'assignation pour le lot n°47, il rétorque que ce dernier était régulier, qu'il présentait un solde débiteur de 7.215,02 euros et qu'il ne pouvait pas faire

Il s’est opposé à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire en l’absence de reprise de paiement des loyers courants.