la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Se prévalant d'un dépassement du découvert autorisé, la SA ARKEA DIRECT BANK a adressé à Monsieur [N] [Z], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 14 février 2024 revenue non réclamée,

La preuve de la non-conformité à la commande du bien livré incombe à l'acquéreur qui soulève l'exception de non-conformité.

ENTRE : DEMANDERESSE : Société SCI GRAND CERF 31 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Thierry CHAPRON, avocat au Barreau de Paris D’UNE PART ET : DÉFENDERESSE : Madame [T] [C] [

La décision a été mise en délibéré à la date du 14 janvier 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION L'ordonnance sera contradictoire, les parties étant représentées par leur conseil à l'audience.

La décision a été rendue le 15 avril 2024 par mise à disposition au greffe.

, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant ET LE(S) DÉFENDEUR(S) : Monsieur [V] [W] [X] [U] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 9] non comparant ----------- Le tribunal a été saisi le 13 Juin

Se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail et de la non régularisation des causes du commandement de payer, la SCI DAN NOUCHE a, par exploit délivré le 11 décembre 2023, fait citer

la non régularisation des causes de la sommation dans les délais impartis, a fait citer la SAS SC GROUP devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de condamnation

[V] Le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : S.A.E.M ALSACE HABITAT prise en la personne de son directeur Général [J] [

part, de dire qu'elle sera indexée et révisable aux conditions du bail résilié.

PAR CES MOTIFS Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par sa mise à disposition au greffe; Autorisons Madame [Z] [M] à vendre seule, au nom de l’indivision, la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53164 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OWR N° : 14-CB Assignation du : 08 avril 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0838 S.A.S.

DE CASTRO, avocat au barreau de PARIS - #C1515 La S.A.

FOURNIER DÉBATS : A l'audience publique du 14 Novembre 2024 DÉCISION : Prononcée publiquement le 04 Juillet 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant

aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Ainsi jugé et prononcé à Paris, le 23 janvier 2024.

, vestiaire D2139 CRÉANCIERS INSCRITS LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG VOSGES [Adresse 1] [Localité 8] Ayant pour avocat Me Katia FARES MALOUM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire A0391, non

N° RG 24/05036 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5JXW PARTIES : DEMANDERESSE S.A.