CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
678829f4c21c0e53e790dce8
14 janvier 2025
N° RG 25/00019 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GXU7 Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DÉLÉGUÉ POUR LE CONTRÔLE DE MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION Notification à : - M. le directeur
RETENTION ADMINISTRATIVE
68001f7802ef4af3896141ea
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il ressort des dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue doit être immédiatement informée par un officier de police judiciaire
68e41aa4681ed727f2a526b4
6 octobre 2025
[D] [S] enregistré sous le N° RG 25/03982 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la
Service des référés
69669dd4cdc6046d472dbbe0
13 janvier 2026
Postérieurement à son acquisition, la SCI CARRON PLACE a constaté l'apparition de désordres (fissurations, affaissements, infiltrations, déformations de planchers, moisissures, etc.) et verse aux débats
J.L.D. CESEDA
6686e27de74459e0c7ecea7c
4 juillet 2024
en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix et quitter à tout
Chambre des référés
67f6cc27a9d5adc260622e80
8 avril 2025
Il précise que par jugement du 7 juin 2024 la société a été placée en liquidation judiciaire et qu’elle avait souscrit un contrat d’assurance auprès de la société WAKAM de sorte que la mise hors de cause
6775be19d62df49dedbc7003
1 janvier 2025
et avec une personne de son choix.
65b16400b9f94e984650d63d
24 janvier 2024
En ce qui concerne la société L’ETANCHEITE RATIONNELLE, celle-ci fait observer que son intervention au niveau du 6ème sous-sol a consisté en un raccord de cuvelage au niveau du carottage réalisé sur le
Chambre 3 - CONSTRUCTION
68dece106af9fd1f809579d7
2 octobre 2025
Monsieur [D] [M], l'expert judiciaire désigné, a déposé son rapport le 27 novembre 2019.
67eee77ab848dd6814c62f21
3 avril 2025
03 avril 2025 ) Nous,Carole PIROTTE,Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Boulogne sur mer, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement
Chambre 1 Cabinet 1
67f980b90ea89248182ad9d3
BUREAU ALPES CONTROLES, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 29] représenté par la société ALTER HORIZON, en la personne de son représentant légal, dont le siège
Rétention admin étrangers
69d80bafcdc6046d47b06f8f
9 avril 2026
contre la décision de placement.
68e41a9f681ed727f2a52608
4 octobre 2025
[J] [C] enregistré sous le N° RG 25/03923 et celle introduite par la requête de PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 21] enregistrée sous le N° 25/03924; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision
68f00720c07170de10e63eeb
9 octobre 2025
N° RG 25/01009 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G7Q6 Minute N°25/1007 Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance
695c1e4d75782d5f06e4c7d1
3 janvier 2026
[F] [B] enregistré sous le N° RG 26/00017 et celle introduite par la requête du PREFET DE L’ESSONNE enregistrée sous le N° RG 26/00018 ; Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien
6775aa6ad62df49dedbbfd95
de l’intéressé sous réserve que l’arrêté critiqué précise les éléments expliquant la décision de placement en centre de rétention.
J.L.D. - HO
66fc4941134fd24f9cc6a682
1 octobre 2024
Le bien-fondé du placement initial en isolement a déjà fait l'objet d'un contrôle par le juge des libertés, et ne saurait être de nouveau contesté.
678acf505289c7662ca325ff
ARC EN CIEL DESIGN, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, non représentée S.A.
68e41a9d681ed727f2a525f6
A son retour à la gendarmerie il bénéficiait d’un temps de repos incluant la période de nuit.
Juge des libertés détent
696568e0cdc6046d4711f6a1
9 janvier 2026
Aprés discussion et au regard de la gravité des faits avant engendré son hospitalisation, il sera opportun de mettre en place un programme de soin au moment de sa sortie d’hospitalisation compléte afin
Page 31 sur 452
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.