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11 937 résultats pour « plainte de la personne intéressée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6a0e0161cdc6046d4759cb7c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

BNP PARIBAS [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP, prise en la personne de Maître Dominique PENIN, avocats au barreau de PARIS - #J11

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a16069ecdc6046d4707d56e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La CEGC fonde ses demandes sur l’ancien article 2305 du Code civil au titre de son recours personnel et sollicite le paiement de la somme acquittée, outre intérêts au taux légal, ainsi que les frais exposés

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc57289da3689504693a51

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Ainsi, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera déchue du droit aux intérêts. Le calcul de la créance s’opère donc en regard des dispositions de l’article L.341-8 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

68f95029de0ebe408dac6f42

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Monsieur [B] a déposé plainte pour escroquerie auprès du commissariat de [Localité 10] le 16 septembre 2022.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

697489e7cdc6046d4787f0cd

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[S] [D] a bénéficié de kinésithérapie et d'un traitement des douleurs neuropathiques toujours en cours au jour de l'expertise, -Sur le plan personnel, à sa sortie du milieu hospitalier M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d03b31cdc6046d4708eac2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter du 08 juin 2014 jusqu’au jour où la décision à intervenir sera devenue définitive, - Statuer ce que de droit sur l’application de l’article

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

66294e09204c0caeeb991efc

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. » L’article 32 du même

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

670eb7311c3411ff3454c9a6

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

PLAINE DE VERSAILLES C/ S.A.R.L.

Source officielle
TJ

JCP

68def0fa6af9fd1f809781b6

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il fait valoir que Madame [K] sous loue son logement, ce qui est prohibé, et soutient que la propre plainte de cette dernière le confirme.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

660ef064fbb79e8fd3d32e7c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle a déposé plainte.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69fba61acdc6046d47d7ecb7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les époux [B] ont pris contact avec un géomètre-expert afin de réaliser un plan de bornage de leur propriété.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6615831fdb5098996d5a43d6

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Solën GUEZILLE de l’AARPI CHATAIN & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS Société STELLANTIS AUTO, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 8] [Localité 19] représentée par

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cb8cdc6046d477f1e24

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La résistance abusive Il ressort de l’article 1231-6 du code civil que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6786b424df5b5c7d10ca4876

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il résulte des articles 31 et 32 du code de procédure civile que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt né et actuel, légitime, personnel et direct au succès ou au rejet d’une prétention,

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f5a0dcdc6046d477c4172

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle estime avoir naturellement intérêt à agir en paiement du legs dont la délivrance a été ordonnée.

Source officielle
TJ

JLD

66ff0283172da17169ecf9fa

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f56ddcdc6046d477c08ea

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6685a15f1d2b47a9d8cd7135

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSES Madame [Z] [F] épouse [I], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Hugues DUCROT, avocat au barreau de LYON (avocat plaidant) et Me Florence ADAGAS-CAOU, avocat au

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a10ac56cdc6046d479bcbb7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, il convient de présumer que le paiement des redevances est une condition de la livraison des marchandises sous licence et qu’à l’inverse, s’il ne s’agit pas des mêmes personnes et que l’acheteur acquiert

Source officielle
TJ

Surendettement

670578071296b51ba2b2725f

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Aux termes de l'article L.722-9 du code de la consommation, cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement

Source officielle

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