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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6a0e0161cdc6046d4759cb7c
20 mai 2026
BNP PARIBAS [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP, prise en la personne de Maître Dominique PENIN, avocats au barreau de PARIS - #J11
Chambre 1
6a16069ecdc6046d4707d56e
21 mai 2026
La CEGC fonde ses demandes sur l’ancien article 2305 du Code civil au titre de son recours personnel et sollicite le paiement de la somme acquittée, outre intérêts au taux légal, ainsi que les frais exposés
JugeContentieuxProtection
68cc57289da3689504693a51
16 septembre 2025
Ainsi, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera déchue du droit aux intérêts. Le calcul de la créance s’opère donc en regard des dispositions de l’article L.341-8 du Code de la consommation.
PREMIERE CHAMBRE
68f95029de0ebe408dac6f42
3 juillet 2025
Monsieur [B] a déposé plainte pour escroquerie auprès du commissariat de [Localité 10] le 16 septembre 2022.
Chambre civile 1
697489e7cdc6046d4787f0cd
12 janvier 2026
[S] [D] a bénéficié de kinésithérapie et d'un traitement des douleurs neuropathiques toujours en cours au jour de l'expertise, -Sur le plan personnel, à sa sortie du milieu hospitalier M.
Chambre 1 Cabinet 2
69d03b31cdc6046d4708eac2
3 avril 2026
de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter du 08 juin 2014 jusqu’au jour où la décision à intervenir sera devenue définitive, - Statuer ce que de droit sur l’application de l’article
3ème chambre 3ème section
66294e09204c0caeeb991efc
24 avril 2024
réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. » L’article 32 du même
Chambre des Référés
670eb7311c3411ff3454c9a6
15 octobre 2024
PLAINE DE VERSAILLES C/ S.A.R.L.
JCP
68def0fa6af9fd1f809781b6
1 octobre 2025
Il fait valoir que Madame [K] sous loue son logement, ce qui est prohibé, et soutient que la propre plainte de cette dernière le confirme.
9ème chambre 3ème section
660ef064fbb79e8fd3d32e7c
4 avril 2024
Elle a déposé plainte.
1ère chambre
69fba61acdc6046d47d7ecb7
7 avril 2026
Les époux [B] ont pris contact avec un géomètre-expert afin de réaliser un plan de bornage de leur propriété.
REFERES 1ère Section
6615831fdb5098996d5a43d6
8 avril 2024
Solën GUEZILLE de l’AARPI CHATAIN & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS Société STELLANTIS AUTO, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 8] [Localité 19] représentée par
Contentieux civil Annexe
69e14cb8cdc6046d477f1e24
10 avril 2026
La résistance abusive Il ressort de l’article 1231-6 du code civil que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux
5ème CHAMBRE CIVILE
6786b424df5b5c7d10ca4876
14 janvier 2025
Il résulte des articles 31 et 32 du code de procédure civile que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt né et actuel, légitime, personnel et direct au succès ou au rejet d’une prétention,
2ème chambre 2ème section
6a0f5a0dcdc6046d477c4172
Elle estime avoir naturellement intérêt à agir en paiement du legs dont la délivrance a été ordonnée.
JLD
66ff0283172da17169ecf9fa
3 octobre 2024
justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans
6a0f56ddcdc6046d477c08ea
aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
REFERES CONSTRUCTION
6685a15f1d2b47a9d8cd7135
3 juillet 2024
Alexandre JACQUOT DEMANDERESSES Madame [Z] [F] épouse [I], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Hugues DUCROT, avocat au barreau de LYON (avocat plaidant) et Me Florence ADAGAS-CAOU, avocat au
PAC - Contentieux
6a10ac56cdc6046d479bcbb7
18 mai 2026
, il convient de présumer que le paiement des redevances est une condition de la livraison des marchandises sous licence et qu’à l’inverse, s’il ne s’agit pas des mêmes personnes et que l’acheteur acquiert
Surendettement
670578071296b51ba2b2725f
7 octobre 2024
Aux termes de l'article L.722-9 du code de la consommation, cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement
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