BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Maxime BOULET, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant

L’affaire a une première fois été appelée à l’audience du 11 décembre 2025, renvoyée à l’audience du 10 mars 2026 afin de permettre à la MDPH de prendre connaissance des nouvelles pièces médicales produites

[S] [J] une prestation compensatoire d'un montant de 10 000 Euros en capital, REJETTE le surplus des demandes, DIT que chaque partie conservera la charge de ses Dépens, En foi de quoi la présente décision

: Quentin ZELLER, juge des contentieux de la protection Greffier présent lors des débats : Oralia MELLITI Greffier présent lors de la mise à disposition : Eva TACNET PROCÉDURE : Date de la première

Il convient dès lors en application de ces textes, et dans un souci de proportionnalité, d'accorder à Mme [L] un délai de 6 mois pour quitter les lieux, renouvelable une fois si la première période de

Se référant à cet avis médical, la caisse en déduit que l’indu notifié le 18 octobre 2022 était justifié.

La caisse doit mettre le dossier à la disposition des parties pendant un délai de 40 jours francs : durant les 30 premiers jours, les parties, la caisse et son service médical peuvent consulter et compléter

ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 03 Avril 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 13 février

Madame Anne COTTY, Première Vice-Présidente Adjointe Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente --==o0§0o==-- DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2], représenté par son syndic

[X] a conclu une première fois le 5 février 2025 en dehors du calendrier de procédure et la veille de l’audience de plaidoiries. Dès lors, il y a lieu de d’écarter les dernières conclusions de M.

des dépens dont elle a fait l'avance ; Ainsi jugé et prononcé à [Localité 6] par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026 ; En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président

 » Il en résulte que la caisse disposait d’un délai de trois mois pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie une fois reçu le dossier complet.

du droit à l’erreur instaurée par la loi du 10 août 2018 qui empêche la sanction d’un professionnel ou d’un particulier lorsqu’il commet une erreur pour la première fois en cas de bonne foi de sa part

que la société MCS eût été la première à exploiter les signes en débat, ce qui n'est pas le cas, et une intention de détourner la finalité du droit des marques, absente ici, rappelant que la bonne foi

, librement convenues entre elles et le médiateur ; En tout état de cause, Disons que l’affaire sera rappelée à l’audience des référés du mercredi 12 mars 2025 à 09 heures pour y être, le cas échéant

Il invoque l’avis rendu par la Cour de cassation le 20 avril 2022 (n°22-70001) pour considérer que n’ayant pas succombé en première instance, il ne pouvait pas critiquer le fondement du divorce, qui est

L’article R. 142-9-1 du code de la sécurité sociale énonce que “les dispositions du présent article s'appliquent aux recours qui relèvent à la fois de la compétence de la commission de recours amiable

; que, concernant la transmission de l'IRM, la caisse rappelle la jurisprudence de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation ayant précisé que les éléments du diagnostic ne devaient pas être présents

Cependant, Madame [K], dont la bonne foi ne peut être remise en cause, n’est pas directement à l’origine de ce préjudice. Cette demande sera rejetée.

la dernière correspondant au solde de celle-ci étant précisé que chaque versement interviendra au plus tard le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente