Aux termes des statuts, les associés détiennent chacun 2 250 parts sociales sur les 4 500 parts sociales que compte la société.

et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

et les éléments d'équipement commun, ainsi qu'à celles relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes.

La société SAS SLASH, qui succombe, supportera les dépens de l'instance et sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

A l'inverse, le " rapport de contrôle des rejets du domaine privé " rendu le 15 juin 2017 par le service assainissement de la société SUEZ, soit moins de deux mois avant la vente intervenue entre les époux

alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société FONCIERE SPL est propriétaire des lots de copropriété n° 414, 422 et 448 dans un immeuble situé

[F] ont renouvelé le bail au profit de la société Petitprez et [T], venant aux droits de la société Lequenne Pressing, pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 1992 et moyennant un loyer

- Sur les demandes annexes ou accessoires Partie perdante, au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société SCI 2B’ IMMO 1 sera condamnée aux dépens, lesquels sont définis

des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

SDC LES ALLEES DE MONTEVRAIN Représenté par son syndic, la société ASL IMMOBILIER, dont le siège social se situe [Adresse 4].

DEMANDERESSE Le syndicat de copropriétaires de l’immeuble 3/5 RUE EMILE BERTIN pris en la personne de son syndic en exercice, la société CITYAPOIREL, dont le siège social est 45, Rue Poincaré à NANCY

CONDAMNER la société Generali Commerce I à verser à la société Bnp Paribas la somme de 7.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

En l'espèce, il est établi que la société civile immobilière SCI KADIMA présente, de manière récurrente depuis plus de deux années, des impayés de charges de copropriété et de travaux qu’elle ne conteste

KAUFMAN & BROAD PROMOTION 4 Société en nom collectif au capital social de 1.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 266 555 représentée par KAUFMAN

L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble

Generali à lui verser la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et la dispense de toute participation à la dépense commune des frais de procédure en application

COMMINS ACOUSTICS Workshop, la SAGENA, la société SOCOTEC, la société COVEA RISKS, la société BARBANEL, la société SICRA ILE DE FRANCE, la société COOPSETTE, la société HERVE THERMIQUE, la société PHIBOR

Bien qu'assignée à l’étude, la société MONJORIS n’a pas comparu ni personne pour elle. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Régulièrement assignée à personne habilitée, la société ISDS n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas fait représenter.

et d'initier une procédure judiciaire.