d’une provision.

sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

judiciaire peut accorder une provision au créancier.

Les charges peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l’objet d’une régularisation au moins annuelle.

[A] demande au juge des référés d’ordonner une mesure d’expertise médicale ou de prononcer une condamnation à titre provisionnel. Les demandes sont recevables.

, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier lors de l’audience : Madame CICCARELLI,

Sur la demande de provision : Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder

Par ordonnance de référé en date du 22 mars 2022, le Docteur [T] a été désigné en qualité d'expert.

Par conséquent, le juge des référés est compétent.

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Par ordonnance de référé en date du 16 mars 2021, la SAS [A] Périgord Senteurs [C] et [X] a été condamnée, à titre provisionnel, à payer à la SCI Decide la somme de 7 613,44 €.

CREA CONCEPT, Compagnie d’assurance MUTUELLES ARCHITECTES FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge

Sur la clause pénale Les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sur une clause pénale sont limités par le caractère non sérieusement contestable de celle-ci.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26 / 477 N° RG 25/02966 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NVBI AFFAIRE : Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE C/ [N] [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00481 N° RG 26/00443 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2N7 AFFAIRE : 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la S.A.

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.