L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été retenue selon la procédure écrite sans audience.

Le refus par le juge de la mise en état de procéder à une jonction n’est pas en soi un motif de révocation.

Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture En application de l’article 802 du Code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce

COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation

Sur la révocation de l'ordonnance de clôture Aux termes des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut

amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 1er septembre 2024 ; DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la révocation d'office de l'ordonnance de clôture Aux termes des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture

L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 septembre 2024.

Par ordonnance en date du 6 janvier 2024, le juge de la mise en état, statuant sur les mesures provisoires a : autorisé la résidence séparée des époux,attribué le domicile conjugal à l'époux,alloué à

Par ordonnance sur mesures provisoires du 5 février 2025 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état, a: - constaté que l’un et l’autre des époux avaient accepté le principe de la séparation

de non conciliation en date du 20 janvier 2022, CONSTATE la recevabilité de l’assignation eu égard à la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, PRONONCE LE DIVORCE

JUGER que Madame [R] reprendra l’usage de son nom de jeune fille.

SUR LE NOM L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

publics, CONSTATE que l'ordonnance de non-conciliation autorisant les époux à résider séparément est en date du 21 octobre 2020, PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [Y] [S] le divorce de : Madame

Sur le nom des époux En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 juin 2024, fixant la date des plaidoiries au même jour.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 novembre 2025, et l’affaire retenue à l’audience du même jour selon la procédure écrite sans audience.

Les conclusions ou les pièces déposées après l'ordonnance de clôture, dont la révocation n'a pas été demandée ou prononcée d'office, sont irrecevables.

Minute : 24/00152 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

/01/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13] Représentée par Me Marthe AMIEL, Avocat, #C0709 DÉFENDEUR Monsieur [J] [M] [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 4] ETATS UNIS Non