Il sollicite à titre principal, en cas de nullité des contrats, la privation de la créance de restitution du capital prêté à l’encontre de la banque et donc le remboursement des sommes versées au titre

au prêteur ; condamner en conséquence Madame [S] [I] à régler à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous l'enseigne CETELEM la somme de 24.500 euros en restitution du capital prêté ; - très subsidiairement

d’avoir manqué à une prétendue obligation d’information dès lors que le risque relève davantage de l’adaptation du cadre réglementaire à venir que d’une faute imputable à l’établissement prêteur dans

qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

le remboursement de soins effectués à l'étranger accompagnés des pièces justificatives et que cette demande est désormais prescrite, les prestations en espèce et en nature se prescrivant par deux ans.

Mme [Y] a formé un recours au service de la [14] le 16 avril 2025 demandant le remboursement des sommes prêtées amicalement à M. et Mme [G] de 2 500 euros à la demande de Mme [G].

D’autre part le contrôle a été fait par Monsieur [E], dont la CAF produit le proces verbal de prestation de serment et la décision d’agrément en qualité d’agent de contrôle des prstations familiales.

Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt.

En l’espèce, force est de constater que si l’obligation du prêteur est bien une obligation à exécution instantanée, l’obligation de remboursement de l’emprunteur est une obligation échelonnée dans le temps

De plus, les dates de ces courriers ne sont pas lisibles (dernier chiffre de l’année effacé), ce qui prête d’autant plus à confusion.

au prêteur ; condamner, en conséquence, Monsieur [I] [F], à régler à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous l'enseigne CETELEM, la somme de 26.900 euros en restitution du capital prêté ; Très subsidiairement

[L] [O] a sollicité la convocation de la société [3] aux fins d’obtenir le remboursement de la somme de 254 euros versée pour une formation à la suite de manoeuvres qu’elle estime frauduleuses.

En outre, elle ajoute que ses revenus et charges ainsi que son endettement existant au moment de l’octroi du prêt ne lui permettaient pas d’être en capacité de rembourser.

du solde débiteur du compte de remboursement du prêt.

Dans ces conditions, il conviendra de déclarer inopposable à la SAS [5] la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des prestations servies à Monsieur [O] [I] au titre de son accident

, contrairement aux prestations à exécution successive, dont la résiliation ne donne pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

, contrairement aux prestations à exécution successive, dont la résiliation ne donne pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

également de procéder à la consultation du Fichier des incidents de remboursement de crédit aux particuliers, avant le déblocage des fonds.

Par ailleurs, le taux d’actualisation de -1% se fonderait sur l’hypothèse, impossible, que le prêteur se trouverait redevable d’intérêts.