Il ressort des pièces fournies qu'au 4 octobre 2023, la dette s'élève à la somme de 35.783,32 euros au titre des loyers et provisions pour charges impayés pour la période allant du 1er avril 2020 au 4

Cité par remise de l’acte à une personne présente à son domicile (son fils), M. [I] [X] n’a pas comparu, ni personne pour le représenter. L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2024.

[C] du surplus de ses demandes ; -Laisser à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés ; La CPAM de [Localité 6]-[Localité 7], régulièrement citée par remise de l’acte à une personne se

Régulièrement assigné par remise de l’acte à la personne morale, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’ordonnance portant injonction de payer a été signifiée à la SELARL Docteur [S] [M] et associés le 27 août 2024 par remise à personne morale.

Elles demandent que cette expertise se tienne au contradictoire de toutes les personnes assignées. Enfin, elles réclament que les dépens soient réservés.

représenté par Maître Léa AZAÏS de la SELARL DUPIELET-REYMOND-AZAÏS, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE La Société GROUPAMA MÉDITERRANÉE dont le siège social est sis [Adresse 13] pris en la personne

ROGNONI AUTOMOBILES Immatriculée au RCS de BASTIA sous le n°322 106 386, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis Avenue Sampiero Corso - 20600 BASTIA

DROITE n'a pas constitué avocat, en dépit d'une assignation dans les formes de l'article 658 du code de procédure civile, signifiée par acte de commissaire de justice du 23 août 2022, laquelle a été remise

Localité 9] Rep/assistant : Me Philippe DEPRET, avocat au barreau de NICE Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES [Adresse 7] [Localité 2] Non comparante, non représentée Etablissement [12] Prise en la personne

Régulièrement assignée selon procès-verbal de remise à personne habilitée, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas constitué avocat.

de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis 29 rue Jean-Baptiste Reboul - LE PATIO - 13010 MARSEILLE prise en la personne

DEFENDERESSES AXA FRANCE IARD, société anonyme immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460 dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX prise en la personne

Allianz Iard et la Caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-[Localité 15], régulièrement citées par remise de l’acte à personne morale, n’ont pas constitué avocat.

En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent jugement est réputé contradictoire, la CPAM des Alpes-Maritimes (assignation remise à personne morale avec signification

la somme de 8.744,67 euros, hors frais, en deniers ou quittances pour tenir compte des versements éventuellement intervenus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision à défaut de remise

Monsieur [C] [T], régulièrement cité par remise de l’acte à personne, n’a pas constitué avocat.

Procédure : Par exploit d’huissiers de justice du 7 novembre 2022, Madame [H] [P] divorcée [M] a assigné la SA LEROY MERLIN FRANCE (procès-verbal de remise à personne morale) à comparaître devant le tribunal

La SCI [Adresse 5] n’a pas comparu, bien que valablement citée à comparaître par acte du 17 septembre 2025 (par remise de l’acte à la personne du gérant).

700 du Code de procédure civile, - les entiers dépens, et le cas échéant, les frais d’exécution forcée, - rappeler l’exécution provisoire de la présente décision, Les assignations n’ayant pu être remises