[V] [E] [D] a donné à bail à Mme [T] [S] un immeuble à usage d'habitation avec cave n° 14 et emplacement de stationnement n° 56, situé [Adresse 5] à [Adresse 6] [Localité 1], moyennant un loyer mensuel

lorsqu'il a construit avec l'autorisation du propriétaire.

à bail a été cédé par la S.A.S.

[I] [V] ont passé commande auprès de la SAS LABEL ENERGIE en vue de la fourniture et de l'installation, sur l'immeuble à usage d'habitation dont ils sont propriétaire situé [Adresse 5], d'une pompe à chaleur

Par acte d'huissier délivré le 12 août 2021, la SCI Planquette Rêve a assigné, devant la présente juridiction, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en cause, représenté par son syndic en exercice

Par actes d’huissier de justice délivrés les 7 et 16 septembre 2021, la SCI DU POURTOUR, propriétaire de deux appartements situés dans le bâtiment A de l’immeuble, a assigné le SDC, M.

La clôture a été fixée au 22 octobre 2024. A l’audience du 5 novembre 2024, la décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2025.

La société GROUPAMA VAL DE LOIRE a conclu au rejet des demandes des époux [H] et a sollicité leur condamnation au remboursement de la somme de 23.370 € A titre subsidiaire, elle demande qu’il soit constaté

Enfin, le bailleur précise qu’il n’y a pas d’accompagnement social et de ce fait, lui a donné congé. Monsieur [V] [Z] assigné en l'étude du commissaire de justice n'a pas comparu.

A l’audience, Mme [G] a maintenu les moyens et prétentions inscrits dans sa requête à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé.

Sur la demande d'expulsion La locataire n’ayant plus aucun droit ni titre pour occuper l’immeuble litigieux, il y a lieu d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, ainsi

et a produit la dénonciation de l'assignation à la préfecture qu'elle a effectuée le 19 juin 2023.

EXPOSÉ DU LITIGE Selon contrat du 2 avril 2010, la SCI FD2, propriétaire d'un ensemble immobilier situé [Adresse 6], a donné à bail commercial à la SAS Garage de Paris des locaux dépendant de cet ensemble

indivisaires Monsieur [Z] [W], Madame [G] [W] épouse [H], Monsieur [A] [W], Monsieur [E] [W], Madame [R] [W] ont consenti un bail d’habitation à Monsieur [I] [O] portant sur un immeuble sis [Adresse 8

[A] [H] épouse [F] et Madame [N] [H], était propriétaire d’une maison meublée a usage d’habitation sise [Adresse 3], qu'elle a vendue à Monsieur et Madame [R] par acte authentique de vente du 13 juillet

de l’immeuble à Madame [D].

1990 et conclu entre Mesdames [X] et [Z] [A], propriétaires indivis, venant aux droits de Messieurs [U] et [M] [A] et la société KLIMA venant aux droits des époux [F], pour une durée de neuf années à

La composition de la juridiction a changé. A l'audience du 10 octobre 2024, Monsieur [Z] [P], représenté par son conseil, a réitéré les termes de son assignation.

Monsieur [X] [Z] a acquis ce bien le 4 septembre 2013. Par avenant du 6 mai 2014, Monsieur [I] [K] a été rajouté au contrat de bail.

Lors de cette audience, la SAS BOIVERT & [G] était représentée par son avocat qui a sollicité le bénéfice de ses conclusions et a demandé de : CONSTATER que le bail a pris fin à son terme en application