Après enquête, la CPAM de la Sarthe a informé la société [5] le 28 mars 2019 de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie : rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche inscrite

premier ressort, Vu l'ordonnance de non-conciliation du 16 mai 2019, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture

Lors du délibéré : Présidente : Laure CHASSAGNE, Vice-présidente Assesseur : Bruno BROSSARD, Assesseur salarié Assesseur : Dominique BIANCO, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par

selon certificat médical initial du 22 novembre 2018 mentionnant « Genou droit = pincement fémoro-tibial interne avec fissure grade III de la corne postérieure du ménisque interne – Epaule droite = rupture

Elle en déduit qu'elle ne pouvait avoir conscience du danger auquel s'est exposé son salarié.

lors des débats et du délibéré Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur représentant les employeurs, Mme Edith Odile THOMAS, Assesseur représentant les salariés

le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l’un d’eux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire destinée à compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture

Elle ajoute que le salarié aurait dû savoir gérer la situation.

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Christian JEANNE, Assesseur pôle social Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Sven PIGENET, Assesseur salarié Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Il conclut que les contrats litigieux ont été conclus hors établissement dans le cadre d’un démarchage à son cabinet d’avocat à [Localité 3] ; qu’il employait moins de cinq salariés lors de la conclusion

ayant également des répercussions évidentes sur la situation des deux salariées, dont Madame [O].

[D] [H] Assesseur représentant des salariés : M.

[C] [W] Assesseur représentant des salariés : M.

[C] [U] Assesseur représentant des salariés : M.

[N] [M] Assesseur représentant des salariés : M.

Il ajoute qu’il a démissionné de ses fonctions de gérant mais a poursuivi ses fonctions salariées pour lesquelles il s’est vu notifier, en juillet 2024, un licenciement pour faute grave qu’il a contesté

TOUATI Séria, Greffier EXPOSE DU LITIGE Le 17 mars 2009, la société HERPORT SA a souscrit auprès de la société QUATREM un contrat d’assurance collective à adhésion obligatoire au profit de ses salariés

mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence; b) Soit avoir effectué au moins 200 heures de travail salarié

3 mois de salaire), à titre de rupture extracontractuelle et abusive de contrat de travail par une personne non habilitée