du mariage du [Date mariage 1] 2025 ; Vu la requête conjointe du 7 novembre 2025; CONSTATE l’acceptation par Madame [Y] [U] et Monsieur [E] [V] du principe de la rupture du mariage sans considération

L'affaire enregistrée sous le numéro RG 24/02600 a été appelée aux audiences de mise en état au cours desquelles les parties ont échangé leurs conclusions.

de l’effectif, l’indemnité de rupture de son contrat n’était pas garantie par les [2] et qu’il ne pouvait pas lui être versé le solde de tout compte.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/04652 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQ2Y N° MINUTE : Assignation du : 29 Novembre

[B] [I] Grosse : 2 Me Alexandra PETIT Me Christine DEROYE Copie : 1 Dossier Me Christine DEROYE Me Alexandra PETIT PARTIES Madame [M] [V] [L] [Y] épouse [I], née le 28 Février 1973

Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier. Les parties ont été convoquées et l’affaire a été plaidée à l’audience du 13 mai 2024.

de son conjoint, violences qui sont relatées de manière particulièrement circonstanciées d’une part, dans les procès-verbaux de saisine de la gendarmerie de Thoissey et d`autre part; dans les procès-verbaux

Elles considèrent en tout état de cause qu’à partir du moment où les parties ont entendu exprimer leur accord par un avant-contrat, alors que la vente d’un bien immobilier constitue une opération complexe

La [12], partie succombante, est condamné e aux dépens de l’instance.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 février 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

En outre, les conditions du délai de prise en charge ainsi que de la durée d'exposition, qui ne sont pas contestées par les parties, sont effectivement remplies, alors que M.

DEMANDERESSE : S.A.R.L. [5] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Maître Florence GASTINEAU, avocate au barreau de PARIS PARTIE DEFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE [

d’AJACCIO, sous le n° 321 760 407, elle-même représentée par son Gérant, Monsieur [K] [N], Rep/assistant : Maître Anne marie LEANDRI de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocats au barreau d’AJACCIO D’une part

Chaque partie règle ses propres dépens.

Grosses : Me Anne BERNARD de la SCP BERNARD-FRANCOIS Me Frédérique FOUQUES-LABRO Copie : 1 Dossier Maître Anne BERNARD de la SCP BERNARD-FRANCOIS Me Frédérique FOUQUES-LABRO PARTIES

de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

l'affaire entre : Madame [P] [L] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 12] ( ALGERIE ) [Adresse 4] [Localité 9] demandeur : Ayant pour avocat Me Myriam BEBIN FISCHER, avocat au barreau de PARIS

Les parties avec leurs avocats respectifs, ont également transmis à l'audience un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci lors

Il comporte une part du préjudice d’agrément habituel.

Attendu qu’il résulte de l’acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats pendant la procédure que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits