sise au [Adresse 2], à [Localité 10], que ses locataires sont partis le 29 août 2024, laissant une dette de loyers et de charges et une maison affectée de nombreuses dégradations locatives comme en témoigne

Il termine en demandant des dommages et intérêts et que dans tous les cas, « cette affaire soit clause ». EN DEFENSE Monsieur [F] [B] est présent. Il confirme qu’il a été condamné au Pénal.

Président a rappelé qu’il n’était pas possible de procéder à la jonction de la présente procédure avec celle enrôlée sous le RG n°24/02963, dans la mesure où l’instance relative à cette dernière est terminée

A l’audience, madame [G] expose que ses demandes ne sont pas fondées sur la responsabilité contractuelle mais sur la responsabilité délictuelle de monsieur [Q] qui a fermé sa Société sans terminer les

En effet, le conseil du retenu souligne que la signature apparaissant sur l’arrêté de placement en rétention ne correspond pas à celle de Monsieur le Préfet, comme en témoigne celle figurant sur les arrêtés

consigne est formellement contestée par la Société [7] qui verse aux débats l’attestation de Monsieur [J] [A], responsable hiérarchique de Monsieur [Z], qui atteste que : « Pour avoir été acteur et témoins

[I] ne peut prétendre passer sur leur terrain, puisqu'il ne possède pas de fond à exploiter autre que les parcelles acquises en 1999.

conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins

conscience, l’importance de la médication, le contenu difficilement lisible et l’écriture incertaine sur l’avenant signé par Monsieur [C] et l’état de fatigue avancée de ce dernier constaté par des témoins

–une attestation de témoin établie en date du 9 septembre 2024 par Madame [E] ( fille de la locataire) qui indique que les locataires sont des personnes discrètes, courtoises et serviables.

Madame [E] [R] épouse [D] [B] et Monsieur [N] [D] [B] ont acquis le terrain sis [Adresse 3], par acte authentique du 14 septembre 2022.

Le lavoir est quant à lui situé que le terrain attribué à [I] [M]. Ce terrain est celui qui appartenait à la SCI St André LE PRADO en 1973 et non à [Y] [V].

Les parties ont chacune eu recours à un géomètre chargé d’étudier l’altimétrie du terrain et des fondations initiales et nouvelles, sans permettre de trouver une issue amiable à leur différend.

Un permis de construire en date du 20 septembre 2019 a autorisé la création de 12 maisons individuelles groupées sur le terrain vendu.

Enfin, elle souligne que l'enquête aurait dû interroger le témoin en présence de questionnaires contradictoires.

du nord par les bâtiments et la portion de jardins échus à [IK] [IB], et du côté du midi par la portion de terrain échue à [UT] [IK] [IB].

Madame [M] témoigne qu’elle n’a jamais constaté de troubles particuliers, de nuisances ou de comportements inappropriés de la part de M. 

Ils affirment que les terrains doivent être qualifiés de terrain à bâtir au regard de l’article L322-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique puisque : - ils sont situés en zone 1AUX

En l'espèce, la société ICF NOVEDIS justifie être propriétaire d’un terrain sis [Adresse 3] à [Localité 2] (Val d’Oise), cadastré section AO n°[Cadastre 1].

[D] [B], devait se terminer au mois de novembre 2018 ; Un courriel en date du 22 mai 2019 de M.