473,59 €, outre intérêts postérieurs au 22 octobre 2025, se décomposant comme suit :2 772,67 € au titre des appels de fonds charges travaux et régularisation impayés à compter du 1er avril 2022 et 4ème

L'article 2241, alinéa 1er, du même code dispose que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion », l'article 2242 du même code prévoyant

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par conclusions récapitulatives notifiées le 15 septembre 2025, expurgées des demandes qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, la SMABTP demande au tribunal

Il est donc établi que pendant plus de trois années, dont au moins deux ans de travaux, les époux [B] ont subi le passage indu de véhicules sur leur chemin privé, notamment des engins de travaux.

SAS MOREL D’ARLEUX NOTAIRES [Adresse 4] [Localité 3] défaillant En application des dispositions de l’article 779 du code de procédure civile, l’affaire a fait l’objet d’une procédure sans audience

générateur de la lésion est survenu au temps et au lieu de travail, de sorte qu’il appartient ainsi à l’employeur de démontrer que l’accident est survenu pour une cause totalement étrangère au travail

Les travaux ont été réceptionnés selon procès-verbal du 4 novembre 2019, avec la remise au préalable de notices individuelles de réception des travaux par les copropriétaires dont celle de la SCI FUN HOUSE

du travail, - juger que la délibération du CSE du 26 février 2026 est irrégulière, - annuler en conséquence cette délibération en ce qu’elle a procédé à la désignation d’un expert en raison d’un risque

. " Madame [K] soutient, sur le fondement de l'article L217-3 du code de la consommation, qu'en réalisant des travaux ne respectant pas la règlementation PMR dans sa salle de bains, Monsieur [C] n'a

Monsieur [I] [O], assigné selon les formes prévues à l’article 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

La société Le Pain de Sucre verse aussi aux débats des photos du chalet des consorts [C] prises avant et après les travaux (pièces n°21 et 24 demanderesse).

EXPOSE DU LITIGE L’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 4] à [Localité 4] est soumis au statut de la copropriété.

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

la date de la réception des travaux pour faire face aux dépenses résultant : 1° Des travaux prescrits par les lois et règlements ; 2° Des travaux décidés par l’assemblée générale des copropriétaires au

syndic la société MANDA, [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Stanislas CREUSAT de la SCP RCL & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS En défense : Société SCCV [Adresse 3] [Adresse 4]

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves suivant procès-verbal de réception du 30 octobre 2023.

– CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4] aux entiers dépens de l’instance

de surélévation d’une maison individuelle dont elle est propriétaire [Adresse 7] à [Localité 4] (92).

Conformément aux dispositions du code du travail en vigueur à cette date, une tentative de conciliation préalable a eu lieu en chambre du conseil.