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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Emilie GENEVOIS, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
678020619c3ba90f51dc256c
8 janvier 2025
L'évaluation des préjudices nécessitant dans le cas d'espèce une expertise médicale, elle sera ordonnée en application de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, selon les modalités précisées
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Pôle social
678aa9d45289c7662ca2bb9c
6 janvier 2025
- Sur la matérialité de l'accident du travail Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu
SELARL SAVOYE, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
697890aacdc6046d47d9fc56
8 janvier 2026
en application de l'article 700 du code de procédure civile ; ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ».
Référés expertises
6712a37d6a642c49b871b421
15 octobre 2024
Sur la demande d’expertise judiciaire L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
CTX PROTECTION SOCIALE
6a10bc0ecdc6046d479d0143
21 mai 2026
juge unique après avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article L 218-1 du Code d’organisation judiciaire, assistée de Mireille SOUVETON, greffière, lors des débats, et de Mathilde
Service des référés
677c2cd76f491b6d2638ee3d
Sur la demande d'expertise Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procès la preuve des faits dont
67fd5044e85d0474bddb387f
3 avril 2025
A ce stade, il convient de rappeler les dispositions de l'article L 4131-4 du Code du Travail, lequel dispose : " Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code
JCP FOND
6a1a08dfcdc6046d476c2b00
20 mai 2026
L’article L341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la
JLD
68e41a9f681ed727f2a5260e
6 octobre 2025
[G] [S] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de
18° chambre 2ème section
69600a57cdc6046d47ab1cc7
Par acte extrajudiciaire du 17 décembre 2020, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire du bail et l'article L.145-17 du code de commerce, de cesser l’
TECH SEC. SOC: HM
696006facdc6046d47aae7ae
7 janvier 2026
La Présidente, après concertation avec ses assesseurs et conformément aux dispositions de l’article R.143-13 du Code de la sécurité sociale a ordonné qu’il soit procédé, avec l’accord de la mère, à une
Quatrième Chambre
65aad12f0c777d3ec8ebc9c8
18 janvier 2024
Ainsi que le permet l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.
0P16 Aud civile prox 7
6a1f2666cdc6046d47ddd46f
19 mai 2026
Selon l’article 1728 du même code, le preneur est notamment tenu de l’obligation d'user de la chose louée raisonnablement.
65b94aa25a029d9e20db036a
19 janvier 2024
Sur l’absence de qualification de frais d’entreprises Comme précisé supra, il résulte de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des
8ème chambre
670ec4141c3411ff34586f95
14 octobre 2024
prise d'effet du bail et à sa durée, prévoit que " par dérogation aux dispositions de l'article L.145-4 du code de commerce, le Preneur renonce d'ores et déjà expressément à donner congé à l'expiration
3ème chambre 1ère section
6946962075782d5f06f716a8
4 décembre 2025
les articles 202, 699 et 700 du code de procédure civile, [
Serv. contentieux social
67f01e4302fc178212f7c89c
Par jugement du 12 juillet 2024, le tribunal a désigné conformément aux dispositions de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, le [21] pour recueillir son avis, l'employeur contestant le
Chambre 1 section 8
69dd4231cdc6046d471fb753
13 avril 2026
Aux termes de l’article 1170 du code civil « toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ».
Chambre 04
65bd3e3446d547e419ff0849
30 janvier 2024
Sur la demande de nouvelle expertise formulée en défense En application des articles 144 et suivants du Code de procédure civile, une mesure d'expertise peut être ordonnée lorsque le demandeur à la mesure
65a16ad70ddb7789268f14d7
18 décembre 2023
[T] [S] demandent au tribunal, au visa des articles 144 et suivants, 232, 700 et 689 du Code de procédure civile, L.1111-2, L.1142-1, L.1110-5 et R. 4127-4 du Code de la santé publique, de : - débouter