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5 474 résultats pour « Article 22-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/1/1 resp profess du drt

68dd7245548223b2c7ab37ee

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 32 sur 274

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TJ

JCP BAUX

67941700dc35c03afb714282

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

en application de l'article 1353 du Code civil.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

66fee08f172da17169e9a7e1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 7 février 2022 au procureur de la République par M.

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335becc0d3e3fe99cae75c

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

[N] [T] demande au tribunal, au visa des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et de l’article 1240 du code civil, de : le dire et le juger recevable en son action,dire et juger responsable

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d6a63a97004776198e1b8

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Enfin, il y a lieu de rappeler que selon l’article 9 du code de procédure civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En l’

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6686e89ee74459e0c7ed26f8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 7 mars 2022 par Mme [D] [N] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de Mme [D] [N] notifiées par

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e00094cdc6046d4760715d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Assesseur employeur : Madame Anne-marie GOMEZ Assesseur salarié : Monsieur Youssef BENSLIMANI Assistés lors des débats, en Chambre du Conseil, conformément à l’article R 142-10-9 du Code de la Sécurité

Source officielle
TJ

Jex

65a825fc228119c9032221aa

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

700 du code de procédure civile,condamner EOS FRANCE aux entiers frais et dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître LATRECHE Myriam sur le fondement des articles 696 et 699 du code de

Source officielle
TJ

Chambre 7

68e58aa60e2901d10fa62b48

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f56a3abbf04ef7857bb072

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

65a03bccea2f9efae42fdbfc

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Selon l’article R. 311-22 du même code: “Le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du Gouvernement si celui-ci

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67817d5a6d34da2cbdcdbe9f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[X] faisait assigner la SCI [J] [F] sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du Code civil. M.

Source officielle
TJ

Surendettement

697cb8c3cdc6046d4743be30

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité En application des articles R. 722-1 du code de la consommation et 643 du code de procédure civile, M.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66fee088172da17169e9a684

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En application de l’article 1733 du code civil, “Le locataire répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve : Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a0f4993cdc6046d477b06d1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La SEMISO demande que Mme [K] soit déboutée de l’intégralité de ses demandes, condamnée à 1 000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et à titre subsidiaire invoque la prescription en

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

670819d689f19e8c50f8bf87

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 12 juin 2023.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69deb480cdc6046d473f96c1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

6793e37fdc35c03afb70c8fa

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

fixant à 2 596, 22 euros.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6ca3cdc6046d471de683

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation).

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TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6cfaf1062435dd169d91

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

février 2024; - 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Source officielle