1240 du code civil ; Condamner Mme [E] [W] à payer à chacun des requérants une somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; La condamner aux dépens.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention» a) Sur la demande d’annulation des

leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile

1231-5 du code civil et est au surplus illicite au regard de l'article 4 i) de la loi du 6 juillet 1989.

la nullité du contrat ou à réduire les indemnités dues en cas de sinistre” (p. 11 des conditions générales).

[V] [I] sur le fondement de l'article 788 du code civil au titre des fonds disparus des comptes de leur mère ; -condamner in solidum Mme [P] [I], M. [S] [I], Mme [L] [W] [I], Mme [A] [G] [I] et M.

- la responsabilité du sinistre incombe entièrement à Monsieur [E] qui a commis une faute au sens de l’article 1240 du code civil. La clôture a été prononcée le 12 avril 2024.

455 du code de procédure civile, Mr [G] [O] demande de : - prononcer le divorcc d'entre les époux en application des dispositions de l'article 237 et 238 du code civil avec toutes ses conséquences de

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie à l’assignation pour l'exposé des moyens. L’ordonnance de clôture est datée du 11 janvier 2024.

Enfin, Mme [P] [Z] née [B], M. [A] [S] et Mme [C] [Z] seront en outre condamnés à payer une somme de 750€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

En application de l'article 1417 du Code de procédure civile, le tribunal statue sur la demande en recouvrement.

Le droit de propriété défini à l’article 544 du code civil se prouve par tous moyens.

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

Les Battoux, Monsieur [Y] [S], Monsieur [A] [P] et Madame [H] [R] épouse [P] à payer à la SCI foncière du tandem la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,condamner la SCI

au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1733 du Code civil le locataire « répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

La restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9 du Code civil (article 1302-3 Code civil). Un paiement est « indu » s’il n’y a pas de dette qui le justifie.

Monsieur et Madame [L] demandent au Tribunal de : Vu l'article 1792 du code civil, vu les articles 1221 et 1217 du code civil, Déclarer la responsabilité décennale et à titre subsidiaire contractuelle

En vertu de l'article 1126 du Code de procédure civile, le juge ne peut relever d'office (sous réserve du cas visé par l'article 472 du même code), le moyen tiré du défaut d'expiration d'un an prévu au