AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/1 resp profess du drt
67f95ed40ea89248182a5a9e
9 avril 2025
9 avril 2025
Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Présidente de formation, Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion CHARRIER
Source officiellePage 32 sur 135
JAF section 3 cab 1
65b2b583fd6229a4e58a5ad8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[H] ; ATTRIBUE à Madame [M] le droit au bail du logement sis au [Adresse 6], qui a constitué le domicile conjugal, à charge pour elle de continuer à prendre en charge tous les frais y afférents ; CONSTATE
Source officielle