pénale que : La personne placée en garde à vue doit immédiatement recevoir notification des droits attachés à cette mesure ; Tout retard dans la mise en œuvre de cette obligation, non justifié par des

’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 22 mai 2026 ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits

droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Rui Manuel PEREIRA, avocat au barreau

Il s'ensuit que le tribunal n'a pas à ordonner la séquestration des meubles,laquelle est un effet de droit automatiquement attaché à l'expulsion, dès lors que la personne expulsée n'a pas indiqué de lieu

Madame [R] [P], assignée à personne, n’était ni présente, ni représentée. L’affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2026.

L’article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l’arrêté de placement en rétention administrative, doit être motivé en fait et en droit.

ou une personne de confiance désignée par lui ; DIT que préalablement à l'exercice de ce droit de visite, les parents devront prendre attache avec les responsables de l'espace de rencontre (téléphone

Monsieur [G] [K], présent en personne, a réitéré l’ensemble de ses demandes.

DÉSIGNATION Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits

[X] [N] et Mme [E] [B] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien

DÉSIGNATION Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété,

DESIGNATION Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté

REQUÊTE DE : Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Monsieur [X] [W], attaché

Cette saisie a été dénoncée au débiteur, par acte d'huissier remis à personne, en l'étude du commissaire de justice, le 11 décembre 2024.

La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre

intéressée, - rappeler que l’exécution provisoire est attachée à la décision à intervenir, - dire qui lui en sera référé en cas de difficulté d’exécution des mesures, - statuer sur les dépens.

intéressée, - rappeler que l’exécution provisoire est attachée à la décision à intervenir, - dire qui lui en sera référé en cas de difficulté d’exécution des mesures, - statuer sur les dépens.

intéressée, - rappeler que l’exécution provisoire est attachée à la décision à intervenir, - dire qui lui en sera référé en cas de difficulté d’exécution des mesures, - statuer sur les dépens.

intéressée, - rappeler que l’exécution provisoire est attachée à la décision à intervenir, - dire qui lui en sera référé en cas de difficulté d’exécution des mesures, - statuer sur les dépens.

intéressée, - rappeler que l’exécution provisoire est attachée à la décision à intervenir, - dire qui lui en sera référé en cas de difficulté d’exécution des mesures, - statuer sur les dépens.