, avocats plaidant, vestiaire #P0428 PARTIE INTERVENANTE Société FINANCIERE DU 26, SAS, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Michael HADDAD

En outre, selon échanges de courriels entre les parties, la société CENTRE EST CONSTRUCTION indique avoir procédé à la démolition d'un cabanon et à l'évacuation des gravats et des terres présentes sur

JUGEMENT rendu le 24 Juillet 2024 DEMANDERESSES Madame [C] [Y] [G] [Z] veuve [P] [Adresse 3] [Localité 4] Madame [O] [P] [Adresse 3] [Localité 4] toutes deux représentées par Maître Léa HADAD

GORMESONS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Hélène HADDAD AJUELOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0172 JUGE : Madame Claire ARGOUARC’H, Juge de l’Exécution par délégation du

LEFEBVRE substitué par Me Manon LANSELLE, avocats au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 Novembre 2024 Louise THEETTEN, Juge, assisté(e) de Chelbia HADDAD

[Z] [L], demeurant [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 Novembre 2024 Louise THEETTEN, Juge, assisté(e) de Chelbia HADDAD, Greffier

DOSSIER N° RG 25/00046 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z5LG Minute n° 25/ 301 DEMANDEUR Monsieur [G] [C] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Sylvie HADDAD

représenté par Maître Julien BENSOUSSAN, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 Janvier 2025 Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Chelbia HADDAD

DÉFENDEUR Monsieur [C] [G], demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 Janvier 2025 Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Chelbia HADDAD

Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS: Madame [R] [T] [Adresse 4] [Localité 7] non comparante, ni représentée Monsieur [S] [T] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Sylvie GRELAT

factures et attestations d’assurances des artisans intervenus pour des travaux, qu’en outre la construction du mur s’est révélée illégale et que le mur doit être démoli pour être remplacé par une clôture grillagée

complémentaires des 14 mai 2022 et 24 juillet 2023, la SA AXA FRANCE IARD, assureur de la SARL [V] [M] [K], a versé aux époux [Q] différentes indemnités provisionnelles concernant l'évacuation des gravats

terrasse plancher avec natte (16 m²) pour 970 euros TTC,mise en place d’une chappe sur le dessus en attente de carrelage (16 m²) pour 1140 euros TTC,reprise de l’enduit poteau, piquage et évacuation des gravats

prononcées à leur encontre, indiquant qu’ALLIANZ IARD est leur assureur multirisque habitation et que la société CCTB 33 a réalisé des travaux de réfection de la couverture aux termes desquels des gravats

bien objet de la vente était à cette date, encombré de détritus, meubles et bjets divers entreposés et notamment: - Une grande bâche, une table, un trampoline, - Un escabeau, un pot de fleurs, des gravats

Adresse 4] à [Localité 3] et ayant pour domaine d’activité la fabrication, récupération et vente de palettes, négoce et courtage de tous types de déchets, dont palette, bois, cartons, plastiques, métaux, gravats

ressort des photographies annexées au procès-verbal de constat établi le 16 septembre 2024 par Maître [OY] [S], commissaire de justice qui s'est transporté sur les lieux litigieux, qu'une clôture grillagée

Dans son questionnaire, le salarié a indiqué qu’il effectuait la rénovation de bâtiments et qu’il exécutait des tâches de démolition, d’évacuation des gravats, de pose de parpaings et de coffrage en béton

des travaux de “réparation terrasse, mise en place matériel accès et sécurité, vérification ensemble de la terrasse, reprise collage sur un relevé d’étanchéité, repliement matériel, évacuation des gravats

La solution à mettre en oeuvre est un reprofilage de la casquette du talus, puis un grillage plaqué par des ancrages sur toute la surface, doublé par une géo-grille anti-érosion végétalisable, ainsi qu'un