En octobre 2018, la SARL [X] s’est vu confier par la SA [Adresse 6] un marché pour la réalisation du lot gros œuvre portant sur dix villas individuelles en locatif, lotissement « [Adresse 7] » à [Localité

JurisWays, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint Anne BOUTRON, vice-présidente Linda BOUDOUR, juge assisté de Lorine

TRIBUNAL Madame Irène BENAC, Vice-Présidente Madame Véra ZEDERMAN, Vice-président Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge assistés de Monsieur Quentin CURABET, Greffier lors des débats et de Madame Lorine

de la SARL L’IMMOBILIERE DE L’AIN, exerçant sous l’enseigne ERA ALTEA IMMOBILIER, auprès de Monsieur [G] [J] et Madame [L] [R] divorcée [J], une maison d’habitation sise 64, allée des Charmilles - Lotissement

E0445 Décision du 24 avril 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 23/02992 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYTPC MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint assisté de Lorine

C2621 Décision du 17 janvier 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 22/14108 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYLLS MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint assisté de Lorine

liquidateur de la Société GEFION DFSA [Adresse 16] DANEMARK ET Maître [K] [L] [A] en qualité de liquidateur de la société GEFION DFSA [Adresse 14] [Localité 3] DANEMARK représentés par Maître Rozenn LOPIN

attestant de l'achèvement des travaux et leur conformité ou, à défaut, l'indication que l'immeuble saisi est achevé depuis plus ou moins de cinq ans ; " par la précision de l'existence éventuelle d'un lotissement

STEMADO, immatriculée au RCS d’ANTIBES sous le n° 492 908 108, dont le siège social est 43 rue Pierre Loti 06160 JUAN LES PINS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

Il en résulte que loin d’être étrangère au litige, la société Omium finance a entretenu la confusion et qu’elle doit être considérée, à l’égard de M. [H], comme le commercialisateur.

voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement

régulier pour avoir été signé par le rapporteur, le président de la formation de jugement et le greffier, Concernant l’arrêté du 17 juillet 2020 accordant un permis d’aménager pour la création d’un lotissement

été faites que ce bien peut être estimé à 600.000 euros, étant précisé que les moyens développés par la défenderesse pour que le bien soit vendu en 2 lots ne seront pas retenus, le bien n’étant pas loti

LE MONTEL DE GELAT DEMANDERESSE Comparant, concluant, plaidant par Me Aline PAULET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND CONTRE Monsieur [U] [B], né le 14 Octobre 1977 à BEAUMONT (63110) 07 lotissement

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 19/00305 - N° Portalis DB3F-W-B7D-IG6K Minute N° : 25/00584 CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 01 Octobre 2025 DEMANDEUR Monsieur [I] [X] LOTISSEMENT

l'assistance d'un commissaire de de justice et de la force publique si nécessaire dans les conditions du présent dispositif et de CONDAMNER Madame [P] [B] a laisser l'accès a l'appartement correspondant au lotn

l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1- Sur la recevabilité de la demande en constat de la résiliation du bail L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loin

[T] [B] une maison d’habitation située à [Localité 5][Adresse 3], ce bien étant cadastré section AO numéro [Cadastre 1], et formant le lot numéro 2 d’un lotissement dénommé « [Adresse 4] », ce bien ayant

voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement

Aussi, le Tribunal retient que - loin de constituer un aveu du constructeur automobile de l’existence d’un vice caché qui affecterait les véhicules de cette série-modèle correctement entretenu - ce document