EXPOSÉ DU LITIGE Mme [J] [N], propriétaire d’une parcelle cadastrée [Adresse 5] [Cadastre 1] n°[Cadastre 2] à [Localité 6], a entrepris d’y faire construire une maison d’habitation.

Elles ajoutent que l’acte authentique rédigé était imprécis et erroné, les parcelles et biens ne correspondant pas à la réalité et l’état descriptif étant erroné, entaché tant l’acte de vente, que l’état

MAISON ET JARDIN sur leur parcelle de terrain située [Adresse 5] à [Localité 14].

OFFICE PUBLIC DE L’HABIAT DU VAL DE MARNE, suite à une opération de fusion absorption par acte du 28 décembre 2017, a acquis de la Commune de [Localité 7] par acte du 11 février 1970, un terrain (parcelle

En cas de situation de blocage durant les opérations ou de désaccord ou carence des parties quant au projet de partage établi à leur terme, le notaire dressera un procès-verbal de difficultés accompagné

[E] [L] et Mme [H] [N] épouse [L] ont acquis une parcelle de terrain à bâtir viabilisée située sur la commune de [Localité 6].

Par acte en date du 26 mai 2010 de Maître [S] [X], notaire à BARJAC (GARD), Madame [E] [D] et Monsieur [Z] [U] ont acheté un terrain avec un petit mazet sis à BARJAC et cadastré section B, N° de parcelle

SCCV [Localité 43] [Adresse 4] a obtenu le 18 janvier 2017 un permis de construire un immeuble en R+4 constitué de 22 logements ainsi que de locaux commerciaux au [Adresse 4] à [Localité 43] sur les parcelles

Suivant un acte notarié en date du 19 décembre 2013, Monsieur [P], [I], [A] [Y] a acquis une parcelle de terre de 113 m2 formant le lot de copropriété B sur laquelle étaient édifiés deux cabanons en bois

sont pas exclues - Monsieur [Y] a prononcé la réception sans réserves - l’ensemble des défauts apparents, dont l’absence de désolidarisation, sont purgés - Monsieur [Y] était continuellement présent durant

Les droits à construire sur cette parcelle ont été modifiés et réduits par le plan local d’urbanisme métropolitain approuvé le 25 octobre 2019 entré en vigueur le 3 décembre 2019.

La photographie ne présente pas la totalité de l’enclos, ce qui ne permet pas de conclure à un tout petit espace, ni que le reste de la parcelle est dans le même état que sur la photographie.

postulant et Me Diane DUPEYRON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AVEYRON dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Marie Pascale

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES (78000) sous le numéro 529 565 376 [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Pascale

Des désordres ayant été constatés sur la voie publique et la parcelle voisine appartenant à la SCI LD et donnée à bail à M.

représentée par Mme [D] [O] (Inspecteur juridique), munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 05 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL

BRONT & CO Me Pascale AZEMA Le Mentions : DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 13] sis [Adresse 4] pris en la personne de son syndic en exercice, le cabinet FONCIA [

Portes de l’Ouest 3 - 2 rue Albert Einstien - 76150 SAINT JEAN DU CARDONNAY représentée parr Maître Virginie KOERFER-BOULAN, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : P 378 (avocat postulant)et Maître Pascal