FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE DATE DU JUGEMENT : 01 Juillet 2025 DEBATS PUBLICS : 02 Juin 2025 ACTE DE SAISINE : 12 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Emilie QUINTANE

exerçant sous l’enseigne “[Adresse 4]” RCS [Localité 3] n° SIRET 451 148 886 00059 dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Quentin

Me Ilyess ZRITA, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 31 ET : DÉFENDEUR : Monsieur [G] [J] , demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Quentin

représentée par Me Sabrina SIMAO, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 133 substitué par Me Martin PAUMELLE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 133 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Quentin

Mai 2026 3ème chambre 1ère section N° RG 25/00621 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YIJ _______________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe Monsieur Quentin

Monsieur [I] [G] La caisse primaire fait grief à la société PHARMACIE [A] d'avoir délivré au patient une quantité de produits ou médicaments supérieurs à la durée du traitement prescrit et d'avoir également

Aux termes de l’article 1892 du code civil « le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge

22/05792 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWZBD COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Irène BENAC, Vice-Présidente Madame Vera ZEDERMAN, Vice-présidente Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge Assistés de Monsieur Quentin

Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 814 314 753, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Quentin GUY-FAVIER, avocat inscrit au barreau de TOULOUSE, substitué par

Elle précise qu’elle a des médicaments mais qu’elle ne veut pas prendre de grosses quantités. Elle se sent mieux mais se dit fatiguée par le rythme et vouloir rentrer chez elle.

Il a par ailleurs interrompu ses soins et traitements psychiatriques depuis plusieurs mois à son initiative et a consommé d’importantes quantités de cannabis ces dernières semaines.

dette consentie par acte sous seing privé ne fait preuve que si elle comporte la signature de la partie ayant souscrit l'engagement ainsi que la mention, écrite par elle-même, de la somme ou de la quantité

commandés ou revendus, qu'il s'agisse notamment des produits commercialisés sous le nom « pâte formidable », de ceux commercialisés sous le nom « pâte magique et intelligente » ou tout autre nom, des quantités

1] [Localité 5] représentée par Maître Olivier CHAPPUIS de la SCP DAUZIER & CHAPPUIS Avocats associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0224 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Quentin

déroulant en plusieurs étapes : - le contrôle produits pâtes : 1. extrait sec : transvasement d’un bidon d’1L dans un bêcher de 200mL ; utilisation d’une pipette plastique pour la prise d’une petite quantité

déroulant en plusieurs étapes : - le contrôle produits pâtes : 1. extrait sec : transvasement d’un bidon d’1L dans un bêcher de 200mL ; utilisation d’une pipette plastique pour la prise d’une petite quantité

une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme de la quantité

En défense, Mme [Z] [S] produit notamment : Le procès-verbal de la perquisition réalisée à son domicile (pièce adverse 2) dans lequel il est retrouvé dans la chambre de ses fils des quantités de 0,73

L’article L.217-4 du code de la consommation rappelle que le bien est conforme au contrat s’il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité

d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité