La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Conformément à l’article L. 217-3 du code de la consommation, le vendeur professionnel doit livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Imen TELALI, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 224 DEFENDEUR : Monsieur [M] [R] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 11] (MAROC) [Adresse 9] [Adresse 7] [Localité 6] Non

à Le JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 12 Janvier 2024 ; Par Madame Isabelle LIAUZU,

Sur la clause abusive Il résulte de l’article L212-1 du Code de la consommation que : « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou

Madame [O] [K], comparante, a expliqué être en instance de divorce depuis deux ans, avoir signé ce contrat de prêt pour aider son époux à acheter une voiture afin qu'il exerce la profession de VTC.

, tout professionnel vendeur de biens, doit avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques du bien.

Ont donc été annexés à l'acte de vente, les certificats de non-recours et de non-retraits pour permis de construire et permis modificatif, une attestation de non contestation de la déclaration attestant

comparante, ni représentée [2] FRANCE, SECTEUR SURENDETTEMENT - [Adresse 3] non comparante, ni représentée [3], CHEZ CCS - [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL

Il considère qu’en qualité d’intermédiaire professionnelle à la vente, cette dernière est tenue d’une obligation d’information et de conseil sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

A titre subsidiaire, elle se prévaut de l’article L.211-1 du code de la consommation aux termes duquel : “les clauses des contrats proposés par les professionnels au consommateur doivent être présentées

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le fond L’article L 217-3 du code de la consommation dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5, qu’il répond

En l’espèce, le public pertinent doit être regardé comme étant composé de consommateurs de l’île de la Réunion, de produits de consommation courante tel le café, d’attention moyenne. 26.

Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir » ; il en résulte que pour être déclaré

Cette incidence professionnelle a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

En vertu de l'article L.132-1 du code de la consommation, en vigueur au moment de la conclusion du contrat, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives

Au surplus, les consorts [C] soulignent qu’aucun calcul ne permet d’étayer et vérifier la réalité du montant du loyer révisé sollicité.

ou à un non-professionnel, le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur.