. : 23/02648 N° Minute : AFFAIRE Société COMPTAGE IMMOBILIER SERVICES “ista” C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la Résidence ALLEGRO [Adresse 7], son Syndic : société [Localité 12] COPROPRIETES

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Le grand livre du syndic ne constitue pas la preuve de l'exigibilité de la créance du syndicat.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 avril 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société SOPREGI, a fait

Par acte de Commissaire de justice en date du 21 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5] (Section AK Plan n°[Cadastre 1]), représenté par son syndic le CABINET

[P] DEMANDERESSE : Syndicat SDC [Adresse 1] Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean-louis ROBERT de la SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE D’UNE

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires, relative à chaque quote-part de charges.

Engagement de la procédure au fond Par exploit d’huissier du 16 septembre 2015, la société GOUIDER a assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] (ci-après le syndicat des copropriétaires) en

N° RG 25/02423 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QAZJ LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DEMANDEUR: Syndicat des copropriétaires -[Adresse 2] ayant pour syndic SAS

Le grand livre du syndic ne constitue pas la preuve de l'exigibilité de la créance du syndicat.

En l’espèce, le syndicat de copropriétaires de l’immeuble LES ALMADIES sis [Adresse 2] et [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, le cabinet LOISELET PERE FILS & F.

Faute d'un règlement amiable du litige, par exploit d'huissier du 13 août 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en cause, représenté par son syndic en exercice, a assigné devant la juridiction

Le grand livre du syndic ne constitue pas la preuve de l'exigibilité de la créance du syndicat.

Le grand livre du syndic ne constitue pas la preuve de l'exigibilité de la créance du syndicat.

convient de rappeler que les « frais contractuel dossier contentieux », ni justifiés, ni détaillés, relèvent de l'activité du syndic relative au recouvrement des sommes dues et constituent un acte élémentaire

08 Avril 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me Pierre-françois GIUDICELLI, Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMANDEUR(S) : Le Syndicat

élémentaires d'administration de la copropriété, le syndic ne déployant pas une activité inhabituelle ou exceptionnelle pour parvenir au recouvrement, étant rappelé que le copropriétaire défaillant n'est

Par assignation en date du 8 janvier 2025, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5], représenté par son syndic le cabinet FONCIA MANSART, a saisi le tribunal judiciaire de Versailles

Le syndic a réceptionné la facture jointe à la convocation de 6.400 euros à régler par le syndicat des copropriétaires.

être qualifiée de courtier, une telle activité impliquant une activité de négociation en application de l'article L. 5124-19 du même code.