L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations : Je sollicite le rejet du recours en annulation. Le placement en rétention est régulier et logisue.

DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Madame Elodie THEBAUD, juge de l’exécution GREFFIERE : Madame Alexandra LOPEZ, greffière placée PARTIES : DEMANDEUR

DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE

DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE

Les parties ont échangé leurs écritures dans * * * * À l’audience, Mme [P] [C] demande au tribunal d’annuler l’indu réclamé par la CAF.

Vu la requête de Monsieur [O] [C] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 27 Septembre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et

Par jugement du 19 décembre 2025, qui sera visé, le tribunal a débouté la société Optique des Allées de sa demande d’annulation du commandement de payer du 09 octobre 2024, avant dire droit a ordonné la

DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES JUGEMENT N° RG 25/00503 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EXL7 Minute Jugement du : 13 AVRIL 2026 A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières

A l'issue, l'affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2024, date du présent jugement.

N° RG 24/01238 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4U5X ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 10 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01260 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention

Vu la requête de Monsieur [O] [C] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 02 Avril 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 JUILLET 2025 AFFAIRE N° RG 25/03733 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3AD6 Chambre 9/Section 1 Numéro de minute : 25/526 DEMANDEURS Syndicat CGT

Monsieur [D] a saisi le Tribunal judiciaire de Strasbourg en contestation de la décision du 29 septembre 2017 et par jugement du 24 novembre 2021, ce dernier a annulé la décision fixant le taux d’IPP à

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge a avisé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 02 Janvier 2025. *** JUGEMENT : - mis à disposition au greffe le 02 Janvier 2025, - contradictoire et en

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 DÉCEMBRE 2023 SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Chambre 9/Section 1 AFFAIRE: N° RG 22/10815 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W6KX N° de MINUTE

délivrées le : JUGEMENT rendu le 30 Janvier 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L.

Vu la requête de Monsieur [K] [J] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 1er Octobre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et