La demande aux fins d'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers est ainsi recevable. 2 - Sur la demande en paiement Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet

du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut

Le 24 août 2022, le bailleur a mis sa locataire en demeure d’avoir à payer les retards de loyers des mois de juillet et août.

conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

n°89-462 du 06 juillet 1989.

En l'espèce, Mme [J] [O] produit une copie, délivrée le 17 août 2017, de son acte de naissance, issu des registres coloniaux, mentionnant qu'elle est née le 21 avril 1946 à 10 heures à [Localité 2] de

En application de l'article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, toutefois, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Sur la recevabilité de la demande : En application de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023,

n°89-462 du 06 juillet 1989.

La liste des charges récupérables figure en annexe du décret n°87-713 du 26 août 1987, cette liste est limitative.

2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Selon l’article 1728 du code civil, repris par l’article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables

L'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 concerne spécifiquement la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie.

[G] [Z] seront condamnés solidairement à payer à la SCI LES HAUTS D'AMBRE la somme de 2 700 euros sur l’octroi de délais Aux termes de l’article 24 VII de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa

[E] [P], est français par déclaration de nationalité française souscrite le 2 décembre 1980 devant le juge d’instance de [Localité 6].

Ce commandement qui reproduit intégralement les termes de l’article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°94-624 du 21 juillet 1994, vise et reproduit la clause résolutoire prévue

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Suivant acte authentique du 29 juin 1998, la SCI ARLEX a renouvelé le bail commercial au bénéfice de la société SNC CAT IMMOBILIER pour un loyer de 720 000 francs annuels HT.

[Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 2] non comparante, non représentée Monsieur [X] [T] [U] né le 12 Septembre 1984 [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 2] non comparant, non représenté COMPOSITION DU