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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

6945fd6675782d5f06da749e

T. Judiciaire

2 décembre 2025

2 décembre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de

Source officielle

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TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

68683b2e4965b5d9df326199

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l’office du juge en matière de crédit à la consommation En application de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d6eecdc6046d470f536d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l'espèce, le contrat de bail signé par les parties contient en son article 12 une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires, et deux mois après la délivrance

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

695c111475782d5f06e3eee3

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur la demande en paiement L'article 12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et donne ou restitue leur exacte qualification

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67eed2a4b848dd6814c5e3e6

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande en paiement L'article 12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et donne ou restitue leur exacte qualification

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6984a00ecdc6046d4707ebe8

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En l’espèce, le contrat de bail du 16 juin 2022 unissant les parties stipule en son article 12 qu'à défaut de paiement à l'échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae20cdc6046d479becbf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l’espèce, le contrat de bail du prenant effet au 29 mai 2020 unissant les parties stipule en son article 12 qu'à défaut de paiement à l'échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6978a730cdc6046d47dbdd57

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En l'espèce, le bail conclu le 24 avril 2015 avec prise d’effet au 15 mai 2015 contient une clause résolutoire (article 12) qui prévoit qu’après un délai de deux mois au titre des arriérés locatifs au

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66a3e395c63cd64a75c3d449

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient, à l'article 12, une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

6a0dfe3ccdc6046d475991ab

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l’article 5 de ce règlement, en cas d’annulation d’un vol, les passagers ont droit à une indemnisation du transporteur effectif conformément à l’article 7 sauf si le transporteur peut prouver que

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd44d6cdc6046d471fe601

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le contrat de bail unissant les parties stipule en son article 12 qu'à défaut de justification de cette assurance, le bail serait résilié de plein droit, un mois après un commandement resté infructueux

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

66fee0c3172da17169e9acc4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

686eb43d72b5e5e648cb0b13

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[J] [W], notamment les articles 1193, 1217 et 1224 du code civil apparaissent ainsi inapplicables à l’espèce. M.

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TJ

Deuxième Chambre

65d3af72c9d5768f5969f4e3

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle précise que aussi que la Mairie du [Localité 5] a organisé une réunion en présence de la directrice opérationnelle de PRODERIM au sujet de la conformité des parkings. *** Aux termes de l’article

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

668ee06d2980a82f59dd057d

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

, sur le fondement de l’article L.421.3 du code de la consommation.

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TJ

PPP Contentieux général

6a109c5dcdc6046d479a99ea

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la responsabilité de la SAS [J] [V] A titre liminaire, il résulte de l'article 12 du Code de procédure civile que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

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TJ

JCP

6696b6e89a603a692910af22

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge est tenu de vérifier les conditions d'application de la loi et de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux.

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TJ

Chambre des référés

6696c5eb9a603a692913d6f8

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

à cette dernière du fait de la résiliation du contrat de bail ; - Juger qu'un état des lieux de libération des locaux, incluant tout constat utile au sujet des travaux et aménagements prévus par l'article

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TJ

Chambre des référés

695d6f9a75782d5f06011bc2

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Bien que régulièrement assignée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, la SARL AMAZONIA n'a pas comparu ni constitué avocat.

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TJ

Chambre des référés

S.C.I. TEOMIME INVESTISSEMENTc/S.A

677d8ef5b032d83cfd3ea0e1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

accessoire, il paiera outre l’ensemble des frais exposés par le bailleur, y compris le droit proportionnel (article 12 du tarif de l’huissier de justice), ainsi que ses honoraires, 10% du montant de la

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