, et l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir en vertu de l'article 1231-7 du code civil.

700 du code de procédure civile.

1231-7 du Code civil, oDe le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle pour un montant au moins égal au loyer actuel outre charges et taxes, soit 581.26 euros à compter de la

7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, avec intérêts légaux à compter de la présente assignation en vertu de l’article 1231-7 du code civil,une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et

700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1792 du code civil.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil et des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, aux fins de voir : déclarer acquise au profit de la SC PALAISEAU LES GLAISES

[X] [O] à compter de la résiliation du bail en application des articles 544 et 1240 du code civil. Le montant de celle-ci est fixé comme il a été dit précédemment.

1231-7 du code civil.

En conséquence, il convient de le condamner à verser à Monsieur [K] [F] la somme de 1302,88 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, en application de l’article 1231-7 du code

Il y a lieu de rappeler que les intérêts légaux sur ces sommes courent à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil, s’agissant de créances indemnitaires.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

860 euros En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M.

Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.