700 du code de procédure civile ; – condamner Monsieur et Madame [J] au paiement d’une somme de 4000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Selon l’article 1er du code civil, les lois entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

700, 2° du code de procédure civile, outre aux dépens.

Enfin, l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Le syndicat des copropriétaires sera condamné aux dépens, qui ne comprendront en revanche pas ceux découlant des articles 10 à 12 du décret

700 du Code de procédure civile ; Condamner le FGTI à payer les dites sommes avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision à intervenir, et en application de l’article 1343-2 du Code

1231-6 du Code civil ;Ordonner l’anatocisme ;Condamner Monsieur [U] au paiement de la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre le dépens y compris les coûts des

, par application de l’article 2239 du Code civil.

La décision a été mise en délibéré au 03 juillet 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

- Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Cet article est immédiatement applicable aux baux en cours conformément à l'article 82 II 2° de la loi du 6 août 2015 dite loi Macron, dans les conditions de l'article 2222 du code civil.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.