160 du code de procédure civile 2° - Se rendre sur les lieux 4 Les Granges à MOULINS-SUR-CEPHON (36110) 3° - Prendre connaissance de tous documents utiles ; 4° - Recueillir les déclarations des parties

DÉBATS : Date de la première évocation : 12 Septembre 2024 Date des Débats : 12 septembre 2024 Date du Délibéré : 10 octobre 2024 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code

SNC [Localité 2] LIRE demande au tribunal, aux visas des articles L.145-14 du code de commerce, 32-1 et 700 du code de procédure civile, de : "- DECLARER la société SNC [Localité 2] LIRE recevable et

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Au visa des articles 9, 114 et 237 du code de procédure civile, ils soutiennent que l’expert judiciaire n’a pas répondu à l’ensemble des points de sa mission, a été défaillant dans ses analyses matérielles

[X] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; - fixé, conformément à l’article L.622-22 du Code de commerce , la somme de 5.000 € au passif de la liquidation judiciaire de la SAS GUENNO Acigné au titre de l’article

R. 2324-9 du code de la santé publique.

EOS FRANCE agit en vertu d’un titre exécutoire comme il est indiqué à l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables

000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que des entiers dépens de l’instance.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions en réponse n°2 notifiées par RPVA le 21 janvier 2026, la SCI C2MA demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L.145-33 et L.145-34 du Code de commerce, Vu

MOTIFS 1 - Sur les conditions de la saisie immobilière : Les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d

à payer à M. et Mme [C] la somme de 10.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société COMECA en tous les dépens, en ce compris ceux de l’instance en

Le refus de renouvellement signifié par le bailleur ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu de l’article L 145-14 du code de commerce, à une indemnité d'éviction , et d'autre part, selon

Sur les mesures accessoires L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

2] représenté par son syndic, la société MCI CONSULTING RCS PARIS B 422 237 685 domiciliée : chez MCI CONSULTING [Adresse 1] [Localité 5] représentés par Me Frédéric DROUARD, avocat au barreau de PARIS