Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

La capitalisation des intérêts échus et dus au moins pour une année entière sera ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 26 MAI 2026 N° RG 26/00652 - N° Portalis DB22-W-B7K-T6XZ Code NAC : 64A AFFAIRE : S.C.I. SCI ISARIENNE D'IMMOBILIER D?ENTREPRISE C/ S.A.

656 du code de procédure civile, Monsieur [L] étant toujours absent de son fonds de commerce.

[M] [W] demande au juge de la mise en état de : « Vu les dispositions des articles 114, 336, 648, 649, 684, 685, 688, 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code civil

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Par ailleurs en application de l’article 1343-2 du code civil, il convient de dire que les intérêts échus depuis une année entière porteront eux-mêmes intérêts, dans les conditions précisées au dispositif

et les articles L 622-21 et suivants et L 641-3 du code de commerce, ORDONNE la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture, CONSTATE l'interruption de l'instance par suite de l’

Il résulte de la lecture combinée des articles 640, 641 et 669 du code de procédure civile que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

MOTIFS DE LA DÉCISION Le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de [Localité 2] a, par

Aux termes de l’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : “A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée (...) par l'autorité administrative

L721-3 du code de commerce ;la SARL TREUIL CONSTRUCTION INGENIERIE n’apporte aucun élément susceptible de constituer un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, nécessaire

L .111-1, L. 131-3 et suivants, L. 332-1 et suivants, L. 331-1-3 alinéa 1er, L. 335-2, L. 716-7 et L. 716-15 du Code de la propriété intellectuelle et L. 642-1 à L. 642-24 du Code de commerce, de : -

L. 145-17 alinéa 1 du Code de commerce y figurent.

Aux termes de l'article 124-2 du code de la construction et de l'habitation, les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution des marchés privés mentionnés au 3° de l'article 1779 du code

1343-2 du code civil ; - CONDAMNER la SCM GALLIENI II à payer à la société LEASECOM la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - La CONDAMNER aux entiers dépens ;

Monsieur [W] [S], assigné selon les formes prévues à l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.