Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 H
686d609ea2273490db10791c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; (...).”
Source officielleContentieux général Proxi
679aa436e9a46d1f5a769969
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Source officielleService des référés
658096f03ea7c8c1120de567
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance ainsi qu
Source officielleJCP FOND
6866e4ffd33109fd079b578f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le présent contrat liant les parties est soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation. 1) Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article R. 312-35 du
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
68f9502ede0ebe408dac705d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Pour l’exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions en vertu de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
67003948c34eb4cc8579d7b0
1 octobre 2024
1 octobre 2024
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens”, Vu les observations des parties à l'audience du 3 septembre 2024, DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION En droit, selon
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
670d6105d1ffbed0eed8e5ac
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522; 4° Ordonner toutes autres mesures
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
695c166475782d5f06e44683
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la
Source officiellePôle Civil section 2
67f83062cf40727a00446894
10 avril 2025
10 avril 2025
L’article 789 du même code, dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2024, dispose en son 6° que le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909054c74f11989f34d3add
1 février 2024
1 février 2024
L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6792a4e9304ff28fe37e4ddc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleDeuxième Chambre
662aa438c8a1343b8cd640bb
18 avril 2024
18 avril 2024
Elles doivent être exécutées de bonne foi. » L'article L. 312-22 du code de la consommation, devenu L.313-50 et L.313-51 du même code, énonce que « En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
670d5c5addfc18ec235b3b50
14 octobre 2024
14 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleContentieux de proximité
69d575eccdc6046d4772d5d1
7 avril 2026
7 avril 2026
24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle8ème Chambre
697ba301cdc6046d4726654d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1343-2 du code civil, -ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toute voie de recours et sans constitution de garantie en application de l’article 514 du code de procédure civile
Source officielleJERICHO CIVIL
697d3e95cdc6046d47554a08
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e7a4eb033cf481c39a2e96
2 octobre 2025
2 octobre 2025
500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre 1ère section
6584913ae41137cbf9fc85b9
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de procédure civile ; - condamner monsieur [K] [Z] au paiement des entiers dépens ; - prononcer l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir en application de l'article 514 du code de
Source officielleService des Criées
671016fedcd2b6b1424dec36
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Pour le surplus, il convient de se référer aux argumentations plus amplement développées par les parties dans leurs écritures conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chbre Cab B4
69d7fc98cdc6046d47af4bce
9 avril 2026
9 avril 2026
des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.
Source officiellePage 32 sur 1213