000 € - une indemnité de 10 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; EXPOSE DU LITIGE : M.

000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’article 21 II de loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises prévoit que ses articles 3, 9 et 11 ainsi que l'article L.145-40-2 du code de commerce

L. 622-21 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 319 625 083, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par

Toutefois le caractère notable de la modification des facteurs locaux de commercialité au sens de l'article R. 145-6 du code de commerce, justifiant ou non d'écarter le principe du plafonnement, est laissé

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. " Par ailleurs, les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce, applicables à la liquidation judiciaire par l’effet de l’article L 641-3 du même code, le jugement d’ouverture interrompt

700 du code de procédure civile; - CONDAMNER in solidum toutes les parties succombantes au paiement d'une somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions du demandeur, à l'assignation introductive d’instance.

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Monsieur [O] [E], né le 06 Avril 1989 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 621 DEFENDEURS ALL & B, SAS

[C] : Aux termes de l’article L 242-12-1, alinéas 1er, 2 et 3, du code de la sécurité sociale : - Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[G] [H] Il résulte des articles L. 641-3 et L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce que les instances en cours sont interrompues par le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire